(SCI) (PSUEDO)7A Route de Pertuis(/PSUEDO), de la taxe sur la valeur ajoutée due pour la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2008.

autres que ceux détenteurs d'une créance postérieure privilégiée.

pour ce qui concerne les sommes dues à compter du 1er janvier 2010 ; - le centre hospitalier a commis une faute en refusant de l'indemniser au titre du temps de travail additionnel résultant du dépassement

B a été rendu destinataire de trois mises en demeure de paiement valant commandement de payer, correspondant aux cotisations et majorations restant dues au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements

Par une ordonnance n° 2001784 du 18 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de

Par une ordonnance n° 2001834 du 18 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l

Par une ordonnance n° 2001833 du 18 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l

Par une ordonnance n° 2001828 du 18 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de

Par une ordonnance n° 2001835 du 18 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de

Par une ordonnance n° 2001783 du 18 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de

par la commune de Wissous, ou à titre plus subsidiaire à hauteur de 21 601,08 euros, ou à titre encore plus subsidiaire à ce que la somme due par M.

de la société AIG Europe en recouvrement de l'indemnité d'assurance qu'elle estime due au titre de la reprise des désordres.

euros au titre des « locations et redevances boutique Meulan » ainsi que le titre exécutoire n° 33938 d’un montant de 10 905,93 euros au titre de « redevances boutique Becheville », émis le 6 mai 2021

, du travail et des solidarités (DRIEETS) à lui verser la somme de 152 332,45 euros qu’elle estime lui être due au titre de ses demandes d’indemnisation pour recours à l’activité partielle et, à titre

, et à titre subsidiaire, d'ordonner la compensation entre la somme due A elle et la somme de 20 308 euros qu'elle estime due A l'Etat à titre de dommages et intérêts.

En deuxième lieu, pour contester l'exigibilité de la créance dont le recouvrement est poursuivi par le commandement de payer en litige, Mme C évoque des moyens d'irrégularité formelle des " titres exécutoires

Dans les contentieux dont l’objet est la contestation de l’existence ou du montant d’une créance mise à la charge d’un débiteur, notamment par l’émission d’un titre exécutoire, c’est la nature de cette

Ainsi, la Banque de France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges n'ont retenu l'exception de prescription de la créance de M.

Aux termes de l’article L. 622-24 de ce code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés,

de laquelle l’imposition est due (…) ».