une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau

de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.

Par une ordonnance du 19 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise, confiée à M. A B.

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Lorsqu'un fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'autorité territoriale

de trente jours et a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination. 3.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.

Dans ces conditions la circonstance qu’il n’ait pas été fait mention de son évolution professionnelle est sans incidence sur la régularité du jugement attaque.

de maladie ordinaire, ainsi que les arrêtés successifs en découlant ; 2°) d'enjoindre au maire de Villette-d'Anthon, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de reconnaître

A... a, par arrêté du ministre des sports du 16 novembre 2018, été placé en congé de longue maladie du 2 août 2018 au 1er février 2019, ce congé ayant été renouvelé, par arrêté du même jour, du 2 février

Il a enfin condamné la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence.

Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou en congé de longue durée conserve, outre son traitement ou son demi-traitement, l'indemnité de résidence et

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ». 3.

Il résulte de ces dispositions que l'agent placé en congé sans rémunération a le droit, s'il remplit toujours les conditions requises, d'obtenir son réemploi sur l'emploi qu'il occupait antérieurement

Par une lettre du 19 août 2025, les parties ont été informées de la possibilité qui leur était offerte de produire, dans le délai d’un mois, des observations.

où le non-respect de l'obligation de l'informer sur les voies et les délais de recours ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative (cf.

les conséquences de cette imputabilité sur ses droits à rémunération et à prise en charge de ses frais médicaux à compter du 19 mai 2016 et de reconstituer sa carrière à compter de cette date, dans un délai

pas dans le champ d'application du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service ; - elle a déposé la déclaration d'accident de service dans le délai imparti à compter de l'aggravation

Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 5.

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

traitement pendant ce congé qu'à la condition qu'au cours de la période de référence d'un an précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, il n'ait pas déjà bénéficié de plus de