A a formé un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision expresse du 30 mars 2016.

Par un jugement du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants E B A, F A et D A, la décision

B, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

C, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

et non compris dans les dépens.

L'article R. 424-1 du même code prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.

Si une décision expresse du 6 février 2023 s'est substituée à ces refus tacites, et si le tribunal n'a pas communiqué le mémoire du 20 mars 2023 par lequel les requérants produisaient cette décision, reçu

Il soutient que : - en l'absence de décision expresse d'admission de réclamation contentieuse mettant fin au contentieux fiscal en cours, l'administration fiscale ne pouvait reprendre la procédure de

D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler, d’une part, la décision implicite du maire du Mesnil-Garnier puis sa décision expresse du 19 juillet 2022 par lesquelles il a rejeté leur demande

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 21.

A..., expert. Fait à Lyon, le 6 janvier 2026 La juge des référés, E.

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée doit être écartée. Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision d'homologation du 11 octobre 2021 : 4.

la décision initiale. 13.

Un expert désigné dans le cadre de ces dispositions doit se borner à constater des faits sans être amené à porter des appréciations sur ces mêmes faits. 4.

gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; (…). ». 5.

Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.

La requête doit, dès lors, être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre fin de non-recevoir opposée par Mme C. Sur les frais liés au litige : 4.

retirant la décision implicite de refus de permis d'aménager : - la décision implicite de refus, qui constitue un acte non réglementaire non créateur de droits, n'étant pas illégale, le maire ne pouvait

appliqué par les juridictions administratives ; l'indemnité journalière usuelle est de 13 euros et non 28 euros ; l'expert n'ayant pas précisé les dates de déficit fonctionnel temporaire partiel, l'indemnisation