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n'a pas statué sur les moyens tirés d'une part, de la non collégialité de la délibération du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et d'autre part, du doute

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02878_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

En second lieu, le point 7 du jugement retrace l'analyse approfondie des incidences de la pathologie chronique dont souffre M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02633_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 6.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02411_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

condamner la commune de Villeneuve à lui payer la somme de 126 397,40 euros à titre de dommages intérêts, assortie des intérêts au taux légal et anatocisme en réparation des conséquences de l'accident dont

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02617_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

des pièces du dossier que, par un jugement du 18 novembre 2022, le tribunal correctionnel de Metz a relaxé la requérante des infractions dont elle était prévenue au motif qu'il persiste un doute quant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01945_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Par un arrêté du 16 septembre 2022, dont M.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02651_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Elle soutient que : - elle n'a pas été informée des raisons pour lesquelles sa candidature n'a pas été retenue ; - la décision attaquée soulève des doutes quant à sa conformité aux conditions énoncées

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00485_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d'une maladie. 3.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01182_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

B, n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré par l'intéressé de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00910_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

B a formé à son encontre un recours pour excès de pouvoir, rejeté par un jugement du 22 février 2022 du tribunal administratif de Marseille, dont il a relevé appel.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00552_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification des médecins dont il émane.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00612_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

B A détient 99,90 % des parts sociales de la SC Garo laquelle détient 100% du capital social de la SELARL Cabinet du Docteur A.

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA01219_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

F dont les droits sont repris M sa succession : 11.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02049_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

du 20 septembre 2022 de la préfète de Vaucluse dont il demande la suspension.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01430_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02946_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03443_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00933_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

La requête a été communiquée au préfet du Doubs, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02744_20250717

Admin. Appel