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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00399_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dans ces conditions, l'autorité compétente ne pouvait qu'accorder le congé demandé, validé par le comité médical, dans la limite de la période d'activité de l'agent, soit comme elle l'a justement déterminé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
(SARL) Sotradis au titre de l'exercice clos en 2012 est exagéré ; - il en va de même du montant des revenus distribués correspondant au résultat de la SARL Sotradis au titre de l'exercice clos en 2013
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
leur maintien en activité au-delà de la limite d'âge. ". 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03043_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) IP, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers et de promoteur non réalisateur, et qui effectue à ce titre des acquisitions de terrains à bâtir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Net, qui a pour principal associé et gérant M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01467_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04088_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Il ressort également de l'instruction qu'il n'a exercé les fonctions de plein exercice d'agent comptable en charge de cinq établissements et d'adjoint gestionnaire au lycée du Nord à M'tsamboro qu'à compter
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, des 4 560 titres de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Pharmacie de l’Abbaye entrée à son actif le 30 juillet 2014 avait entraîné, lors de la cession desdites actions, le
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05393_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02576_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A fait incidemment appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et a limité la condamnation de l'État.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Celize, qui exerce une activité d'habillage urbain, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00850_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 5 du même décret : " L'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Cette dernière est donc fondée à obtenir la réduction de la base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2015 dans la limite demandée, soit 49 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Au demeurant, la SARL MC TEX n’a pas, comme il lui était loisible, constitué au titre des exercices en litige des provisions pour dépréciation de stock.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La société par actions simplifiée (SAS) A, qui est une filiale de la société à responsabilité limitée (SARL) Holding RPB et qui a son siège à (Somme), exerce une activité de vente en gros de denrées et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'exercice clos en 2013.
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