que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

non sérieusement contestable du seul motif non contesté, comme elle le fait valoir, qu'elle a fait " l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020

soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

de fait nouveaux postérieurs à la décision de l'administration statuant sur sa réclamation et dont il ne pouvait, dès lors, faire état dans cette dernière. 5.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Il soutient que : – la requérante n’est titulaire d’aucune créance, faute d’avoir succédé à M.

Elle fait appel du jugement du 26 avril 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande.

en revanche, d'estimer si, compte tenu de l'état du dossier qui lui est présenté, les faits qu'invoque le demandeur sont suffisamment établis, et si leur qualification juridique est telle que la créance