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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03998_20230622
22 juin 2023
Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_22NT03999_20230622
DCA_22NT04022_20230707
7 juillet 2023
DCA_22NT04023_20230707
DCA_22NT04024_20230707
DCA_22NT04025_20230707
DCA_22NT04027_20230707
DCA_22NT04028_20230707
DCA_22NT04029_20230707
DCA_22NT04030_20230707
3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
de la faute de l’architecte.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que le fait générateur de la créance invoquée par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins est la faute commise dans l'établissement du projet de décompte général
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
En ce qui concerne les fautes invoquées par la société GCC : 5.
5ème chambre
DCA_22NT01461_20230627
27 juin 2023
française de l'ordre public international en l'absence de motivation en droit et en fait ; - il n'est pas établi que M.
Juge des référés
ORCA_25NC01075_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
, n'a pas mis à disposition de la MDPH le nombre d'ETP prévu par ladite convention.
4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
Sur l’indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation : 6.
DCA_24NT03601_20251125
25 novembre 2025
L’article 47 du code civil dispose quant à lui que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
DCA_24NT03541_20251021
21 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20230316
16 mars 2023
du centre d'odontologie de Reims et de la conception de l'écoquartier Rémavert.
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