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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA04671_20240130
30 janvier 2024
D représentait une menace pour l'ordre public, avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 27 juillet 2022, et ne pouvait se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
L'appelant fait ainsi valoir, sans être contredit, qu'un acte de vente annexé à son propre acte de vente du 31 mars 1982 mentionne dès 1972 " un bâtiment anciennement à usage de ferme ".
DCA_22PA03526_20231010
10 octobre 2023
Le requérant soutient que ces faits revêtent un caractère isolé et ancien, qu'il a réglé auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) la somme allouée
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01214_20251218
18 décembre 2025
concerne la décision de refus de titre de séjour : – le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant, d’une part, qu’il ne justifie pas de liens personnels et familiaux intenses anciens
3ème Chambre
DCA_23NT01277_20240329
29 mars 2024
Elle soutient ne plus avoir de famille en Arménie en précisant que son ancien époux est décédé et que son second fils, dont elle n'aurait plus de nouvelles, a lui aussi fui l'Arménie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02374_20221110
10 novembre 2022
que la préfète de l'Ain n'a pas pris en compte sa durée de présence en France et qu'elle ne pouvait édicter l'interdiction de retour sur la base d'une obligation de quitter le territoire français ancienne
1ère Chambre
DCA_24NT00617_20240716
16 juillet 2024
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
DCA_24NT02679_20250429
29 avril 2025
Eu égard à la gravité des faits commis et nonobstant leur relative ancienneté, le préfet a pu sans erreur d'appréciation considérer que M.
5ème Chambre
DCA_24PA01693_20241122
22 novembre 2024
interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté
1ère chambre
DCA_24PA03603_20250703
3 juillet 2025
DCA_23NC03296_20251014
14 octobre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il ne résidait en France que depuis cinq ans à la date de la décision en litige et il ne démontre pas y avoir des liens d’une ancienneté ou intensité particulières
DCA_24LY00990_20250313
13 mars 2025
la date de la décision contestée portant interdiction de retour sur le territoire français, le séjour de Mme B était particulièrement récent et elle n'y disposait d'aucun lien personnel ou familial ancien
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02441_20250605
4ème Chambre
DCA_24VE01337_20250909
9 septembre 2025
- cette interdiction de retour méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les troubles à l'ordre public sont anciens
2ème Chambre
DCA_24VE01452_20251218
Dans ces circonstances, eu égard à ses conditions d’entrée, à l’ancienneté, tant de son séjour que de sa vie conjugale et familiale en France, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.
DCA_24VE01716_20260331
31 mars 2026
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00429_20251217
17 décembre 2025
Dans ces circonstances, la directrice générale de l’EPIDE n’a pas, malgré l’ancienneté et les états de service de M. A..., pris une sanction disproportionnée en le licenciant pour faute grave.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01548_20250710
10 juillet 2025
ne démontre pas disposer en France de liens familiaux intenses, stables et anciens et ne démontre pas l'absence d'attaches familiales en Tunisie où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans.
DCA_24VE01070_20250909
Il indique aussi que le requérant ne peut justifier d’une vie commune suffisamment ancienne et établie en ne présentant que deux documents à leurs deux noms et que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00230_20240215
15 février 2024
A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France de neuf années, de ce qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française qui est enceinte, qu'il ne peut reconstituer sa cellule familiale dans
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