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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
du désordre E17, tenant à l’absence d’isolation pour envelopper les poutres, lequel résulte d’un oubli de la maîtrise d’œuvre lors de la conception de l’ouvrage, le lot « isolation » ne relevant pas de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00532_20220713
13 juillet 2022
B avait été identifié en Espagne lors d'un franchissement irrégulier de la frontière et que les autorités de ce pays, saisies le 27 juillet 2021 sur le fondement de l'article 13 du règlement (UE) n° 604
4ème chambre
DCA_24NT00583_20250110
10 janvier 2025
l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01440_20240703
3 juillet 2024
nationale, dit " A ", en méconnaissance de la loi du 11 août 2006 portant institution du numéro d'identification nationale au Mali, de l'utilisation d'abréviations, en violation de l'article 124 du code
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
Dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective l'est également.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
De plus, lors du chantier, le groupement souligne que le géomètre mandaté par le maître de l'ouvrage a fait apparaître un décalage avec le tracé fourni dans le dossier de consultation des entreprises.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
Deux secteurs de chasse propices à l’espèce ont été identifiés de part et d’autre de la ZIP, dont un à 1,5 kilomètres des éoliennes.
DCA_23DA01549_20240613
13 juin 2024
A en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et a rejeté le surplus de cette demande.
2ème Chambre
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué sur ce point doit dès lors être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02100_20230202
2 février 2023
par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; la servitude « EV 187 » contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
n° 92-684 du 22 juillet 1992 ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; - la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 ; - la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 ; -
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01629_20241219
19 décembre 2024
A, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_24DA01630_20241219
DCA_21NT03418_20230317
17 mars 2023
de la présente loi ".
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
tribunal a omis de statuer sur cette branche du moyen ; - le tribunal a commis une erreur de droit ; - le tribunal a commis une erreur d’appréciation ; - la décision de résiliation est illégale dès lors
DCA_20BX01423_20220614
14 juin 2022
; - il est entaché d'un défaut de motivation faute de mentionner son passage en Italie et le fondement textuel de sa réadmission et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors
1ère chambre
DCA_24TL00192_20250410
10 avril 2025
et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors
DCA_24BX00172_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Juge des référés
ORCA_26PA01117_20260423
Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente dès lors qu’il n’est pas établi que la signature électronique aurait été apposée conformément aux exigences des dispositions
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