Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa

fait droit à tout ou partie des conclusions de la requête, de réformer l'ordonnance attaquée et de porter la condamnation de l'Etat à la somme de 85 011,99 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté. 9.

Le 21 décembre 2015, la société parc éolien de Mailhac-sur-Benaize a déposé en préfecture de la Haute-Vienne une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et de

européenne et l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2023 et d'enjoindre au rectorat de l'académie de Paris de la rétablir dans ses droits sociaux ; 3°) de mettre à la charge du GIP

D’une part, le rapport de présentation de la carte communale de Cipières comporte une partie n° 7 relative à l’évaluation environnementale, laquelle relate les incidences prévisibles sur l’environnement

Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; - le code de

En ce qui concerne l'appel incident : 11.

Quant à l’analyse des incidences hydrologiques du projet et de l’espace de mobilité du lit mineur : D’une part, il résulte de l’instruction que l’étude d’impact comporte une étude hydraulique réalisée

Si cet avenant comportait des engagements généraux entre les parties et prévoyait spécifiquement que " les parties ont convenu de missionner une expertise pour actualiser les données juridiques et foncières

Par suite et en tout état de cause, il n’y a pas lieu de faire droit à la substitution de motif sollicitée.

Vu : -la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; -le code de l'environnement

Par suite, c'est à bon droit que le maire de Bonifacio a refusé d'autoriser le projet en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, aux motifs que l'évaluation des incidences était

Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Daheron, substituant Me Duval, représentant les sociétés Parc éolien Guégon Caranloup et Parc éolien Guégon Kerlan.

Article 2 : Les conclusions incidentes du centre communal d'action sociale de Bordeaux sont rejetées.

D'une part, M. AX et autres soutiennent que l'étude d'impact ne rend pas suffisamment compte des incidences du projet sur le château de Somloire ni sur le château de Villefort.

lesquelles le site d'implantation du projet a été retenu parmi les partis envisagés.