(CCI) ; - le montant des préjudices indemnisés lors de la transaction est insuffisant et doit être réévalué compte tenu de l'aggravation de sa pathologie.

Le Siarp fait valoir qu'il a réalisé les travaux demandés et indemnisé les époux B. II.

Le Siarp fait valoir qu'il a réalisé les travaux demandés et indemnisé les époux B. II.

, à hauteur de 537 211,38 euros, en réparation du préjudice résultant de la reconstitution de carrière à laquelle il a été procédé, d'autre part à l'indemniser, à hauteur d'une somme totale de 638 400,14

et de condamner le département à lui verser une somme provisoire de 50 000 euros à faire valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

- s’agissant de l’évaluation des préjudices, le montant de l’indemnité due en raison du préjudice moral subi par M. et Mme A... ne peut être supérieur à la valeur vénale des parcelles sur lesquelles

Les préjudices allégués par M.

des accidents médicaux à l'indemniser de l'ensemble des préjudices subis à la suite d'un retard de diagnostic pour un montant de 283 394,25 euros.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Pour demander à être indemnisé des préjudices subis, M.

Par suite, Mme C... n’est pas fondée à solliciter l’indemnisation du préjudice résultant de la perte de revenus en 2020 et 2021 qui s’élèverait à la somme de 70 000 euros.

, d'ordonner une mesure d'expertise ; qu'elles doivent être indemnisées des conséquences liées à l'ajournement d'une partie des travaux et à la résiliation du marché, source de préjudice d'un montant de

Il y a lieu de porter l'indemnisation de ce préjudice à 55 000 euros. 14.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à la somme de 6 075 euros, sans faire application du taux de perte de chance à ce poste de préjudices ainsi qu'il a été dit

En premier lieu, lorsqu’une personne publique résilie une concession avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit à raison du retour anticipé

qu'il a subis en raison des fautes commises dans l'exécution des marchés de repérage, avant travaux, de matériaux contenant de l'amiante dans les bâtiments " Antilles " et " Baléares ".

Le fait allégué qu'il ne peut plus pratiquer d'activité sportive est indemnisé au titre du préjudice d'agrément. La réalité de ce chef de préjudice n'est donc pas démontrée.

au versement de laquelle il a condamné la commune d'Agon-Coutainville en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 2°) de porter à la somme de 551 781,89 euros le montant de l'indemnité due ; 3°

B n'est pas fondé à soutenir que l'indemnité qui lui a été allouée au titre des autres préjudices serait insuffisante ; - M.

du préjudice lié au manque à gagner, il suffit de justifier l'existence de circonstances particulières, telles des négociations commerciales avancées ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers