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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
intégrale, en réduisant à de plus justes proportions les montants alloués à Mme A au titre de l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire, et en ne lui allouant aucune indemnité au titre de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01137_20240517
17 mai 2024
A, après application d'un taux de perte de chance de 10 %, une indemnité de 3 890 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale qu'il a subie à l'hôpital Nord de Marseille
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20230613
13 juin 2023
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne tendant au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion : 10.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05124_20230220
20 février 2023
Par une ordonnance n° 2112760/6-2 du 17 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à verser à Mme B une indemnité provisionnelle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
E... une indemnité provisionnelle d’un montant total de 180 655,38 euros, à valoir sur la réparation des préjudices de leur fille, d’autre part, à chacun des parents de celle-ci la somme de 6 044,79
4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
Sur la demande de compensation : 10.
7ème chambre
DCA_23PA00626_20241231
31 décembre 2024
compensateurs, soit être rémunérées par des indemnités horaires dans la limite des crédits votés à l'occasion de chaque exercice budgétaire ". 6.
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
A..., en qualité de représentants légaux de leurs enfants, une provision de 133 384,20 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices d’Amin et, des indemnités de 30 000 euros chacun au bénéfice des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
SE, venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions Assurances, à lui verser la somme de 246 000 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation des désordres affectant la digue nord du courant
2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
L'indemnité due doit prendre en compte dans son évaluation la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00297_20250417
17 avril 2025
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération du Grand Annecy et la société CNA Hardy - CNA Insurance Company
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
Par un jugement du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le département de la Gironde à verser à Mme B la somme de 29 836 euros en réparation de son préjudice lié aux dégradations
1ère Chambre
DCA_25NT01868_20260324
24 mars 2026
Cette indemnité qui compense un préjudice subi par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
B... en réparation de ses préjudices.
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
D demande l'indemnisation d'une perte de pension au titre de son activité de sapeur-pompier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
Il appartient en conséquence au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation
3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
DCA_20PA01147_20220513
13 mai 2022
à hauteur de 14 000 euros ; - elle est enfin fondée à demander à l'ONIAM une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice esthétique permanent.
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