antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à la date des décisions en litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire

tribunal administratif de Marseille d’annuler les arrêtés du 9 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé leur admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, les a obligés

Il soutient que : - la décision du 28 octobre 2020 n’a pas été édictée à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que l’administration pénitentiaire a rempli ses obligations pour mettre à même M

l'État, constitutive d'une carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, tant en tardant à adopter une réglementation jusqu'en 1977 en dépit

l'État, constitutive d'une carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, tant en tardant à adopter une réglementation jusqu'en 1977 en dépit

l'État, constitutive d'une carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, tant en tardant à adopter une réglementation jusqu'en 1977 en dépit

l'État, constitutive d'une carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, tant en tardant à adopter une réglementation jusqu'en 1977 en dépit

l'État, constitutive d'une carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, tant en tardant à adopter une réglementation jusqu'en 1977 en dépit

Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.

Dans l'hypothèse où l'entreprise s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration d'apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l'entreprise, dépourvu

puisse être corrigée par la référence faite aux propositions de rectification adressées à la SNC D ; - l'administration a méconnu, à son égard, les garanties prévues par la charte des droits et obligations

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de

a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dinan l'a suspendue de ses fonctions, dans le cadre de l'obligation

A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dinan l'a suspendue de ses fonctions, dans le cadre de l'obligation

F qu'il considère comme établis et identifie les manquements aux obligations professionnelles qu'ils constituent.

A défère, après cette date, à l'obligation déclarative qui lui était faite.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le caractère oral et contradictoire du débat : 2.