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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02965_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - le tribunal administratif de Nîmes n'a pas répondu de manière suffisamment précise au moyen par lequel il critiquait la légalité des interdictions prescrites par le règlement de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03011_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
préfet de police, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, d’autre part, a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02910_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur les moyens propres à l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 17.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02688_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21770_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02142_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02359_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
E B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01703_20250806
6 août 2025
6 août 2025
La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02908_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
décision du 9 avril 2018 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté le recours gracieux formé le 8 février 2018 contre cet arrêté, et d'enjoindre à l'Etat de mettre en place une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ne prévoyait pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par ces produits ; à titre subsidiaire l'intervention
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00281_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
2021, la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer le titre sollicité, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours assortie d'une interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00880_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
février 2025, la magistrate désignée par le président par intérim du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu’il porte refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et interdiction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02328_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04622_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
alertes de vigilance Météo France, le camping dispose d'un abonnement complémentaire auprès de Météo France lui permettant de mettre en œuvre plus efficacement encore les mesures de vigilance, d'intervention
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01720_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 16.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22052_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
S'agissant de la décision portant interdiction de retour : 27.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01890_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 17.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01905_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce que, eu égard à l'intervention
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04821_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
du préfet de police refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction
Source officiellePage 49 sur 1775