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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00230_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

... n’a pas intérêt à agir à l’encontre de ce permis dès lors que les changements mineurs qu’il régularise ne sont pas de nature à porter atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02272_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

investigations techniques et travaux réalisés durant les opérations d'expertise, aux honoraires d'un architecte conseil, à ses frais de déménagement, garde-meuble et relogement, à ses troubles de jouissance

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00002_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05432_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 14 de cette même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05433_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 14 de cette même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00443_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02365_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de Ville-sur-Yron à lui verser la somme de 4 462,76 euros au titre des préjudices subis du fait des désordres affectant sa maison et composés comme suit : . 1000 euros au titre du préjudice de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03246_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00659_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

plomberie de la cuisine et de la salle de bains pour un montant de 6 116 euros ainsi que des travaux de peinture pour un montant de 4 000 euros ; * la somme de 15 000 euros au titre du préjudice de jouissance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00738_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

faute du fait d’un préjudice anormal et spécial ; 4°) de condamner in solidum l’Etat et la ville de Strasbourg à verser à la société Taxi YR la somme de 153 664 euros au titre de son préjudice de jouissance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02487_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

civile et du ministre de l'intérieur fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome avec l'accord de la personne qui a la jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01624_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01316_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes du 11 de l’article 3 du contrat d’assurance, est exclu de la police d’assurance « le préjudice résultant de tous dommages indirects tel que le chômage, la privation de jouissance, les pertes

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03773_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC00701_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02246_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

d'urbanisme déposés en 1976 et 1977 en vue de la démolition d'une construction existante et de l'édification d'une maison d'habitation, qui font apparaître sur les plans de masse qu'il disposait de la jouissance

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02324_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " L'entrée en jouissance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00108_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Toutefois, l'arrêté litigieux, qui prévoit en son article 8 le versement d'une indemnité de privation de jouissance, ne méconnait pas l'article 17 précité. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00339_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à agir des tiers contre une décision de non-opposition à déclaration préalable doit s'apprécier au regard de la distance séparant le projet du bien immobilier leur appartenant ou dont ils ont la jouissance

Source officielle

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Dépôts des comptes

JOUISSANCE PARISIENNE

SIREN 527733927Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

22/04/2026

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Dépôts des comptes

JOUISSANCE PARISIENNE

SIREN 527733927Greffe du Tribunal de Commerce de paris

21/05/2024

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D'ATTRIBUTION EN JOUISSANCE L'AVVENTURA, SCA L'AVVENTURA

SIREN 430144923Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

04/01/2024

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Modifications diverses

Société Civile d'Acquisition-Attribution en jouissance de la Famille Prévot

SIREN 914167002Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

15/09/2022

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Dépôts des comptes

JOUISSANCE PARISIENNE

SIREN 527733927Greffe du Tribunal de Commerce de paris

16/08/2022

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