Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Muland de Lik, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

l'objet d'un examen effectif et particulier ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole le principe de libre

Il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales qu’avant de mener librement avec les candidats des négociations à l'issue desquelles elle choisit le délégataire, l'autorité

espèce, si elle n’a pas l’obligation légale de reverser une partie des mises aux joueurs, il résulte de l’instruction que la société appelante, qui est un organisateur de paris à cote fixe, conserve la libre

et la liberté d’entreprendre ; - cet arrêté qui porte atteinte au droit de propriété, va entraîner une baisse de la valeur de son fonds commercial ; - il méconnaît également le principe de libre

locative du terrain d'assiette d'une centrale photovoltaïque doit être calculée par comparaison avec des terrains agricoles de même nature ; en l'occurrence, le prix à l'hectare pour les prés et terres libres

établissement payeur soit considéré comme établi en France, l’application au cas d’espèce des dispositions du 1° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaitrait le principe de la libre

E..., représenté par Me Liger, conclut au rejet de la requête en faisant valoir les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête n° 24VE01651. Vu les autres pièces des dossiers.

Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. 2.

; le maître d'ouvrage étant resté taisant à l'expiration du délai de dix jours prévu audit article, elle devenu titulaire d'un décompte général tacite ; - l'existence de ce décompte général tacite lie

choix de gestion des services publics, découlant lui-même du principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ; le

choix de gestion des services publics, découlant lui-même du principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ; le

divers ouvrages à Calais et sur le site de Boulogne-sur-Mer ; - les interventions qui lui sont demandées sont fréquentes et génèrent des contraintes telles qu'il n'est pas en mesure d'organiser librement

préjudice, dont la réalité n'a pas été prise en compte ; - il est fondé à demander, à raison d'une emprise irrégulière, le versement d'une somme de 25 301 euros en réparation du préjudice d'atteinte au libre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Didier Liger, avocat, demande à la cour

A B, de nationalité libyenne, né le 21 juillet 1980 à Benghazi (Libye), entré en France le 29 mai 2021, selon ses déclarations, a déposé une demande d'asile enregistrée à la préfecture de l'Isère le 15

précise notamment avoir dû subir une réorganisation de son service avec une réduction de ses missions, des changements de ses jours de permissions ou repos, et conteste l'attribution de ses quartiers libres

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule

L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines ". 9.

Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions