par les services de l'Etat en application des dispositions du II de l'article R. 512-20 du code de l'environnement ; - le responsable du projet n'a pas été destinataire des observations du public lors

Les projets existants sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont été réalisés.

Elles n'étaient, dès lors, pas applicables en l'espèce.

mandataire liquidateur, la société Polytan titulaire du lot « sols sportifs », la société GETAM titulaire du lot « VRD », la société SEETA titulaire du macro-lot n° 2, la société par actions simplifiée

Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 68.

commune de Vernon d'annuler le jugement est irrecevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UA 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vernon, dès lors

Dès lors le moyen tiré de ce que la préfète de l'Oise ne pouvait légalement organiser une enquête publique unique doit être écarté.

Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.

Dès lors que le moyen était inopérant, les premiers juges ont pu ne pas y répondre au fond sans entacher leur jugement d'irrégularité.

Elle soutient que : le rapport de l’expertise ne lui est pas opposable dès lors qu’en tant que titulaire du lot n° 13 du marché « mobiliers laboratoires et paillasses », elle n’a pas participé aux opérations

gros œuvre ; - la société Oteis est responsable dès lors que le lot gros-œuvre est dans sa sphère d'intervention ; - le jugement attaqué doit être confirmé s'agissant des menuiseries extérieures ;

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'absence d'évaluation environnementale s'oppose à ce que leurs dispositions soient applicables à la décision en litige doit être écarté. 54.

Le moyen tiré d'un vice de procédure soulevé en ce sens doit, dès lors, être écarté.

Châteauneuf pour le lot accessoire (charpente métallique).

de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès

Ces moyens ne peuvent dès lors qu'être écartés. 21.

du désordre E17, tenant à l’absence d’isolation pour envelopper les poutres, lequel résulte d’un oubli de la maîtrise d’œuvre lors de la conception de l’ouvrage, le lot « isolation » ne relevant pas de

Il appartient dès lors à la société requérante d'établir que la société Consus France a été privée de la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. 4.

de la conception que lors de l'exécution des travaux, faute de prévoir un renfort de l'immeuble ; - la société Snttp, titulaire du lot démolition, a commis une faute en ne procédant pas au confortement