Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 1) au

A n'est pas en situation de bénéficier de plein droit d'une carte de séjour sur le fondement de cet article.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () : 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ". () ".

d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée

Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées

Par un jugement n° 1605049 du 20 décembre 2018, le tribunal n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 7 000 euros, tous intérêts compris.

dès lors qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît les stipulations

L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement.

droit et qu'aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'enfin il n'établit pas être exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour

dès lors qu’il a vocation à obtenir un titre de séjour de plein droit sur le fondement du 5) de l’article 6 et des b) et e) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien ; - elle n’a pas été précédée

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

les conditions pour se voir délivrer de plein droit une carte de résident longue durée-UE ou une carte de séjour temporaire portant la mention entrepreneur ; - la décision de refus de séjour est entachée

d'attribution de plein droit d'un titre de séjour aux personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. 8.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée pour l'assainissement de la Basse plaine de Marsillargues a demandé au tribunal administratif de Montpellier

, à temps plein ou à temps partiel, pendant au moins un an au cours des dix dernières années, ce qu'elle n'a pu faire. 7.

L'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement,

droit.

En premier lieu, d'une part, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure

; - justifiant de la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, le préfet ne pouvait pas l'obliger à quitter le territoire ; - c'est à tort que le préfet s'est fondé sur l'existence d'une