CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination, ainsi que la décision du même jour par laquelle ce même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.   
 Par un jugement n° 2311664 du 19 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. A, représenté par Me Boudjellal, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 19 août 2023 du préfet du Val-d'Oise ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - le premier juge s'est livré à une appréciation entachée d'erreur de fait et erronée quant à l'ancienneté de son concubinage et à la régularité du séjour de sa compagne et n'a pas procédé à un examen suffisant du moyen tiré d'une violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - justifiant de la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, le préfet ne pouvait pas l'obliger à quitter le territoire ;  
 -  c'est à tort que le préfet s'est fondé sur l'existence d'une menace à l'ordre public en se fondant sur des faits révélés par la seule consultation du fichier de police sans procéder au préalable à la saisine de ces services ; son casier judiciaire est par ailleurs vierge ;   
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté en tant qu'il porte refus de délai de départ et interdiction de retour est illégal dès lors qu'il le prive de toutes relations avec ses enfants alors qu'il dispose de garanties de représentations, d'un domicile et d'une identité connue. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant algérien né le 1er septembre 1996, a fait l'objet, le 19 août 2023, d'un arrêté du préfet du Val-d'Oise l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, lui interdisant d'y retourner pour une durée de deux ans et fixant le pays de destination. Par un jugement du 19 septembre 2023, dont il relève appel, le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. En premier lieu, si, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. A soutient que le juge de première instance aurait commis une erreur de fait et d'appréciation au regard de l'ancienneté de son concubinage et de la régularité du séjour de sa compagne, ces moyens relèvent du bien-fondé du jugement attaqué et sont sans incidence sur sa régularité. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 4. En deuxième lieu, le premier juge, qui a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, a répondu par un jugement, qui est suffisamment motivé, au moyen tiré d'une violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué n'aurait pas examiné ce moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : "  () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".  
 6. Si M. A fait valoir qu'il vit en concubinage avec une compatriote titulaire d'une carte de résident de 10 ans, que de leur union est née une enfant le 27 mars 2021 et qu'il est père d'un autre enfant né le 4 mai 2021 d'une autre union, son concubinage et la naissance de son enfant étaient récents à la date de l'arrêté en litige et il n'apporte aucun élément justifiant l'existence et l'intensité des liens entretenus avec son deuxième enfant. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle, ayant au demeurant été interpellé le 19 août 2023 pour recel de vol, et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère et l'une de ses sœurs, ainsi qu'il l'a déclaré au cours de l'audience de première instance. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 7. En quatrième lieu, si M. A fait valoir que le préfet n'a pu légalement se fonder, pour apprécier si son comportement représentait une menace pour l'ordre public, sur la circonstance que le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) révélait quatre signalements pour des faits de trouble à l'ordre public, bien que la constatation de la matérialité de ces faits ne soit effectivement pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, faute pour l'intéressé d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale, il ne fait toutefois état d'aucun élément de nature à justifier le caractère erroné de ces mentions ou l'obligation pour le préfet de saisir les autorités de police pour obtenir un complément d'informations. En tout état de cause, le préfet pouvait valablement retenir que le comportement de l'intéressé constituait une atteinte à l'ordre public en retenant sa seule interpellation pour recel de vol. 
 8.  En cinquième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 9.  Ainsi qu'il a été dit précédemment, la naissance de son enfant issue de son union avec une compatriote avec laquelle il vit en concubinage était récente à la date de l'arrêté litigieux et il ne justifie pas des liens qu'il entretient avec son deuxième enfant issu d'une autre union. Par suite, le moyen tiré d'une violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que celui tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 10.  En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions pour obtenir de plein droit un titre de séjour, sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, faisant obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L.612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour () ". 
 12.  Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour fonder le refus de délai de départ volontaire, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur l'absence d'entrée régulière sur le territoire de l'intéressé, l'absence de demande de titre de séjour et, enfin, sur l'insuffisance de ses garanties de représentation, M. A ne présentant pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité. En se bornant à faire valoir qu'il disposait d'un hébergement stable et d'une identité connue, il ne conteste aucun des faits relevés par le préfet dans son arrêté. Par suite, le préfet pouvait légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire en application des dispositions de l'article L. 612-3 précitées. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des apatrides : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 14. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France irrégulièrement, que sa relation avec une compatriote est récente et qu'il trouble l'ordre public. Par suite, en l'absence de circonstances humanitaires invoquées par l'intéressé, le préfet du Val-d'Oise pouvait sans erreur d'appréciation lui interdire le retour sur le territoire français pendant deux ans.  
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, en conséquence, des conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 30 mai 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°23VE02305