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4 130 résultats pour « mobiles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02495_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04475_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des revenus de capitaux mobiliers soumis aux contributions sociales au titre de l’année 2022 à concurrence des déficits constatés

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05533_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « […] 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02212_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

150-0 A du code général des impôts : " 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01800_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02142_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

la procédure de redressement contradictoire, l'administration fiscale a imposé les sommes correspondantes entre ses mains au titre des années 2013 et 2014, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03011_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

La perception de sommes taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 109 1 2° du code général des impôts ne saurait par elle-même être regardée comme une activité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04583_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Sur les revenus de capitaux mobiliers : 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02480_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015, à l’issue duquel leurs revenus imposables ont été rehaussés, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03911_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

notifier une proposition de rectification n° 3924-E-SD datée du 16 décembre 2008 mettant à leur charge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dans la catégorie des capitaux mobiliers

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

La directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles a introduit la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02090_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Réalisation d'un Livre Bleu opérationnel de la définition des aménagements touristiques par du mobilier d'interprétation connecté et éco-responsable et par de la signalétique directionnelle et de jalonnement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02923_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

mars 2020 par Mme A contre son époux, de même qu'un certificat médical du 30 mars 2020 faisant état de la reconnaissance de cinq jours d'interruption temporaire de travail par le médecin de l'équipe mobile

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04218_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

vers l'emploi, les modes de construction des parcours d'insertion, de coordination des acteurs et des étapes de parcours, d'implication des parcours, d'implication des personnes bénéficiaires, de mobilisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02391_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02473_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03163_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

de Caen d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de Lingèvres s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00839_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient que : - lorsqu'il est sollicité par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour assurer les transports de jonction médicalisés grâce à son véhicule de secours et d'assistance

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01231_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient que : - lorsqu'il est sollicité par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour assurer les transports de jonction médicalisés grâce à son véhicule de secours et d'assistance

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01233_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient que : - lorsqu'il est sollicité par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour assurer les transports de jonction médicalisés grâce à son véhicule de secours et d'assistance

Source officielle

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