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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02495_20221013
13 octobre 2022
d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
2ème chambre
DCA_24PA04475_20250709
9 juillet 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des revenus de capitaux mobiliers soumis aux contributions sociales au titre de l’année 2022 à concurrence des déficits constatés
5ème Chambre
DCA_24PA05533_20260402
2 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « […] 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII
1ère chambre
DCA_23TL02212_20240926
26 septembre 2024
150-0 A du code général des impôts : " 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01800_20250123
23 janvier 2025
général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers
1ère Chambre
DCA_22VE02142_20241119
19 novembre 2024
la procédure de redressement contradictoire, l'administration fiscale a imposé les sommes correspondantes entre ses mains au titre des années 2013 et 2014, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
DCA_21PA03011_20220629
29 juin 2022
La perception de sommes taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 109 1 2° du code général des impôts ne saurait par elle-même être regardée comme une activité
DCA_21MA04583_20230303
3 mars 2023
Sur les revenus de capitaux mobiliers : 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
DCA_23VE02480_20251009
9 octobre 2025
fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015, à l’issue duquel leurs revenus imposables ont été rehaussés, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03911_20240205
5 février 2024
notifier une proposition de rectification n° 3924-E-SD datée du 16 décembre 2008 mettant à leur charge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dans la catégorie des capitaux mobiliers
6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
La directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles a introduit la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
Réalisation d'un Livre Bleu opérationnel de la définition des aménagements touristiques par du mobilier d'interprétation connecté et éco-responsable et par de la signalétique directionnelle et de jalonnement
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02923_20220407
7 avril 2022
mars 2020 par Mme A contre son époux, de même qu'un certificat médical du 30 mars 2020 faisant état de la reconnaissance de cinq jours d'interruption temporaire de travail par le médecin de l'équipe mobile
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04218_20220728
28 juillet 2022
vers l'emploi, les modes de construction des parcours d'insertion, de coordination des acteurs et des étapes de parcours, d'implication des parcours, d'implication des personnes bénéficiaires, de mobilisation
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité
DCA_24LY02473_20250410
2ème Chambre
DCA_22NT03163_20230331
31 mars 2023
de Caen d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de Lingèvres s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
Il soutient que : - lorsqu'il est sollicité par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour assurer les transports de jonction médicalisés grâce à son véhicule de secours et d'assistance
DCA_21DA01231_20230207
DCA_21DA01233_20230207
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