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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
mairie, par cette dernière, de son activité de location de chambres d’hôtes, permettaient de considérer qu’elle exerçait une activité civile ; - le caractère civil de l’activité de la société fait obstacle
4ème chambre
DCA_23TL02612_20251127
27 novembre 2025
demeure l’essentiel des murs porteurs dès lors que le projet respecte les principales caractéristiques du bâtiment en cause et à condition que les documents d’urbanisme applicables ne fassent pas obstacle
2ème chambre
DCA_23TL02780_20241112
12 novembre 2024
Selon l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
- la commune de Gidy ne peut se prévaloir d'un décompte général intervenu postérieurement à la saisine du tribunal administratif ; - le fait que les réserves n'étaient pas levées ne faisait pas obstacle
5ème chambre
DCA_23VE01095_20251023
23 octobre 2025
arrêté du 11 août 2021, postérieurement au dépôt de sa demande initiale du 1er février 2019 de nomination en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de Paris, ne fait pas par elle-même obstacle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01766_20260430
30 avril 2026
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée
2ème Chambre
DCA_23NT02319_20250214
14 février 2025
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
DCA_23NT02500_20250110
10 janvier 2025
contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, de ce que le contrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle
DCA_23PA00865_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01410_20250116
16 janvier 2025
En second lieu, la seule éventualité du dépôt d'une nouvelle demande de délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité préfectorale se fonde sur le
DCA_24LY01625_20251210
10 décembre 2025
disponibilité d’office et que la région Auvergne-Rhône-Alpes n’a pas donné suite à sa demande de détachement auprès d’une autre collectivité, de telles circonstances n’étant pas de nature à faire obstacle
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02363_20250515
15 mai 2025
Son compagnon ne dispose pas d'un droit au séjour en France et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France.
DCA_24TL00944_20260217
17 février 2026
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente prenne légalement
DCA_24TL02942_20251023
demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02150_20260324
24 mars 2026
faire l’objet d’une évaluation environnementale et, par conséquent, d’une enquête publique ; or, le projet de centrale photovoltaïque n’a pas été soumis à enquête publique ; cette circonstance fait obstacle
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01793_20260507
7 mai 2026
Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle.
DCA_24TL01892_20251009
9 octobre 2025
application de ces dispositions ; - la circonstance que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur leur demande d’annulation d’un acte en raison de son retrait en cours d’instance ne fait pas obstacle
1ère Chambre
DCA_22NT01213_20221125
25 novembre 2022
pas y être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne en cas de retour et indiqué que, compte tenu des déclarations et éléments produits au dossier, il n'existe aucun obstacle
DCA_22NT01984_20240315
15 mars 2024
Dans ces circonstances, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la requérante a acquis deux biens immobiliers en France en 2016 et en 2018, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur de
DCA_22NT02509_20230915
15 septembre 2023
aux termes de L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle
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