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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02278_20241129
29 novembre 2024
E de faire état des informations utiles.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle au titre des années 2007 et 2008.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
La SARL Leydet Invest a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’ensemble de ses déclarations au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, étendue jusqu’au 30 juin
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
La société Manufacture des Ardennes a ensuite fait l'objet d'une réorganisation en 2016 et une nouvelle filiale de Groupe X a été créée, la société MSF, qui a pour objet la production de tapis et de moquettes
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
3ème chambre
DCA_23PA04309_20240123
23 janvier 2024
vulnérables au sens des normes qui régissent l'accueil des personnes demandant la protection internationale et que le transfert de Mme B en Italie était susceptible d'entraîner un risque qu'elle y subisse
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01327_20241128
28 novembre 2024
En tout état de cause, l'intéressé ne fait état d'aucun élément de nature à faire naître un doute sur la formation appropriée dispensée à l'agent de préfecture qui a mené son entretien individuel.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03056_20250703
3 juillet 2025
Le requérant a formé le 21 mai 2021 auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) un recours gracieux, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
un établissement public hospitalier est responsable, au titre de l'assistance par tierce personne, les prestations versées par ailleurs à cette victime et ayant le même objet.
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
Il fait valoir que : - il a fait droit à la demande de l'appelante concernant la décharge de la majoration de 25 % appliquée à la base imposable des bénéfices non commerciaux conformément aux dispositions
DCA_24LY03176_20260115
15 janvier 2026
C... était le président et l’associé unique, qui avait pour activité le conseil en affaires et en gestion, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée de dix ans.
DCA_24PA00245_20250717
17 juillet 2025
A au motif que la décision qu'il conteste ne serait pas susceptible de recours faute de faire grief à l'intéressé doit, dès lors, être écartée. Sur la légalité de la décision de refus : 3.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01226_20220824
24 août 2022
B serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement vers la Biélorussie ou la République du Congo ne saurait caractériser la méconnaissance par la Lituanie de ses obligations.
6ème chambre
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
Ce contrat de travail a fait l'objet d'un transfert à la chambre régionale d'agriculture de Normandie (CRAN) à la date du 1er juillet 2019.
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