E J et Mme H J, parents de la victime, devront être indemnisés, en qualité d'héritiers, au titre du préjudice personnel subi par leur enfant C J, à hauteur de 40 000 euros au titre des souffrances endurées

La personne qui recherche la responsabilité d’une personne publique en sa qualité d’employeur et qui fait état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

permanent, 2 500 euros au titre de son préjudice d'agrément, 5 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent, 2 500 euros au titre de son préjudice sexuel et trois fois 2 000 euros au titre

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé 18.

L'article 4 de cette même loi institue une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement

Ces dispositions ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

, car la jurisprudence administrative reconnaît le droit des agents victimes d'accidents de service à obtenir réparation des préjudices personnels extrapatrimoniaux subis, même en l'absence de faute de

euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son logement de fonction, 94.162 euros de perte de revenus, et une somme complémentaire de 15.000 euros au titre du préjudice moral et des

D'autre part, le montant du préjudice, dont la victime d'un dommage causé à un bien est fondée à demander réparation, correspond aux frais qu'elle doit engager pour la remise en état du bien.

révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.

révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.

révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.

et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

moral et d'affection s'élève à 50 000 euros chacun pour Mme B F, épouse de la victime, Mme I F, fille de la victime, et M.

D C, et 37 468 euros à titre personnel, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de dispositions prises par l'Etat afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à

Elle ne justifie dès lors pas de la réalité du préjudice qu’elle allègue.

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

de la commune d'Offendorf de la réintégrer, de reconstituer sa carrière et de la titulariser ; 4°) de condamner la commune d'Offendorf à lui verser la somme de 157 313 euros en réparation des préjudices

Ces dispositions ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels