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1 848 résultats pour « preuve par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02315_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Il est pris en charge sur le territoire français et sa situation ne témoigne pas d'une insertion particulière.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00236_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

à l'article L. 111-7-6 un document établissant la conformité de cet établissement aux exigences d'accessibilité prévues au présent article dont le contenu est défini par décret.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02368_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Sur la charge de la preuve : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00036_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03406_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission Elle incombe

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00156_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03340_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03047_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

la décision de placement à l'isolement au regard des exigences du code pénitentiaire ; - l'administration ne démontre pas, ainsi qu'il lui incombe compte tenu de l'aménagement de la charge de la preuve

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02047_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00386_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B ne permettent pas de retenir un défaut d'entretien imputable au département ; les photographies ne sont pas datées, et les attestations ne sont pas davantage probantes, l'un des témoins ayant dû changer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03707_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20126_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est justifiée eu égard aux éléments qu'il produit tendant à prouver que l'exploitant de l'école de conduite en cause ne respecte pas les obligations qui lui incombent

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00033_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Le régime particulier de preuve prévu par l'article L. 1154-1 du code du travail au bénéfice du salarié s'estimant victime de harcèlement moral n'est pas applicable lorsque survient un litige, auquel ce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01926_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

de la santé publique, le docteur C, aurait dû se récuser dès lors qu'il ne disposait pas de l'ensemble des connaissances médico-légales nécessaires pour remplir sa mission d'expertise ainsi qu'en témoigne

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04123_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A fait état des violences exercées à son encontre par sa famille en Inde et du rejet dont lui et son épouse ont fait l'objet en raison de leur appartenance à la communauté des témoins de Jéhovah dans son

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04124_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Mme A fait état des violences exercées à son encontre par sa famille en Arménie et du rejet dont elle et son époux ont fait l'objet en raison de leur appartenance à la communauté des témoins de Jéhovah

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02879_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03290_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; / 2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02329_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00371_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

dressé, à la demande du requérant, le 19 février 2022, que l'accident en litige s'est produit sur la chaussée Eric Tabarly qui est partiellement mobile et peut s'ouvrir en coulissant vers un espace prévu

Source officielle

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