CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02315_20240514
14 mai 2024
Il est pris en charge sur le territoire français et sa situation ne témoigne pas d'une insertion particulière.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
à l'article L. 111-7-6 un document établissant la conformité de cet établissement aux exigences d'accessibilité prévues au présent article dont le contenu est défini par décret.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
Sur la charge de la preuve : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00036_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission Elle incombe
3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03340_20241003
3 octobre 2024
avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 3.
1ère chambre
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
la décision de placement à l'isolement au regard des exigences du code pénitentiaire ; - l'administration ne démontre pas, ainsi qu'il lui incombe compte tenu de l'aménagement de la charge de la preuve
DCA_24MA02047_20250912
12 septembre 2025
La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00386_20240404
4 avril 2024
B ne permettent pas de retenir un défaut d'entretien imputable au département ; les photographies ne sont pas datées, et les attestations ne sont pas davantage probantes, l'un des témoins ayant dû changer
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est justifiée eu égard aux éléments qu'il produit tendant à prouver que l'exploitant de l'école de conduite en cause ne respecte pas les obligations qui lui incombent
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
Le régime particulier de preuve prévu par l'article L. 1154-1 du code du travail au bénéfice du salarié s'estimant victime de harcèlement moral n'est pas applicable lorsque survient un litige, auquel ce
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01926_20230810
10 août 2023
de la santé publique, le docteur C, aurait dû se récuser dès lors qu'il ne disposait pas de l'ensemble des connaissances médico-légales nécessaires pour remplir sa mission d'expertise ainsi qu'en témoigne
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04123_20221110
10 novembre 2022
A fait état des violences exercées à son encontre par sa famille en Inde et du rejet dont lui et son épouse ont fait l'objet en raison de leur appartenance à la communauté des témoins de Jéhovah dans son
DCA_21LY04124_20221110
Mme A fait état des violences exercées à son encontre par sa famille en Arménie et du rejet dont elle et son époux ont fait l'objet en raison de leur appartenance à la communauté des témoins de Jéhovah
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02879_20260226
26 février 2026
Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.
2ème Chambre
DCA_24VE03290_20260105
5 janvier 2026
ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; / 2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues
DCA_22MA02329_20230914
14 septembre 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
3ème Chambre
DCA_22NT00371_20230310
10 mars 2023
dressé, à la demande du requérant, le 19 février 2022, que l'accident en litige s'est produit sur la chaussée Eric Tabarly qui est partiellement mobile et peut s'ouvrir en coulissant vers un espace prévu
Page 49 sur 93
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.