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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
modalités de programmation et de répartition des jours d'inactivité, alternatives ou complémentaires aux dispositions précitées sont définies par accord d'entreprise. ". 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04387_20220707
7 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le vice résultant de l'insuffisance du rapport de présentation n'est pas régularisable ; - le rapport de présentation complété reste insuffisant.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00112_20240311
11 mars 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Juge des référés
DCA_25TL00493_20250902
2 septembre 2025
B une provision d'un montant de 229 000 euros en réparation des préjudices liés à une incapacité permanente partielle de 90 % résultant de cet accident de service. Sur l'appel principal : 2.
6ème chambre
DCA_22NT00844_20231031
31 octobre 2023
Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % () ". 3.
4ème Chambre
DCA_18VE02578_20220510
10 mai 2022
contentieuse antérieure : L'association Cercle de Réflexion et de Proposition d'Action sur la Psychiatrie (CRPA) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04948_20230421
21 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'opération d'aménagement et de programmation (OAP) résultant du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 11 juillet 2016 qui prévoit la protection de
8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
l'arrêté contesté ne précise pas la durée pour laquelle les loyers de référence sont fixés en méconnaissance de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 ; - il est entaché d'une erreur de droit résultant
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
Pour autant, il résulte des termes mêmes de l'étude acoustique que les résultats présentés sous le vocable de dépassement correspondent à la valeur la plus faible devant permettre de respecter les seuils
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
Il résulte de l’instruction, et n’est pas contesté, que la SARL Bellevue International, à qui l’administration a adressé des mises en demeure de déposer ses déclarations de résultats afférentes aux exercices
DCA_21LY02895_20230516
16 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les vices entachant le rapport de présentation concernant les zones humides du secteur du Bettex ont été régularisés par la délibération du 10 février 2021. 8.
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
Tout d'abord, il résulte des dispositions du VI de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 que l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier
5ème Chambre
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société MCC Axes résultent de la remise en cause par le service vérificateur du bénéfice de l'exonération
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01201_20220721
21 juillet 2022
B, dont il a été indiqué en première instance qu'il était le maître de l'affaire, ne combat pas utilement la présomption de caractère imposable des sommes en cause résultant de leur inscription en compte
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
Si différents examens ont été rapidement menés, il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise judiciaire que, contrairement à ce que soutient le CHI, ils n'ont pas tous abouti à des résultats
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01856_20251118
18 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la décision attaquée, par laquelle la directrice générale de l’ANDPC a refusé la prise en charge de la session n° 1 de l’action de DPC n° 14511800005, est motivée par la
DCA_24MA01869_20251118
Il résulte de l’instruction que la décision attaquée, par laquelle la directrice générale de l’ANDPC a refusé la prise en charge de la session n° 1 de l’action de DPC n° 14521800002, est motivée par la
4ème chambre
DCA_21TL21745_20230615
15 juin 2023
, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ; () ". 15.
5ème chambre
DCA_22VE02191_20250515
15 mai 2025
Toutefois, il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions indemnitaires de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que le 29 décembre 2014, M.
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