Sur la régularité et le bien-fondé des poursuites : 12.

limite de la parcelle cadastrée AC 395, sur le territoire de la commune de Corps au lieu-dit Le Bourg, sur la nature et le coût des mesures permettant de remédier à ces désordres, ainsi que sur la propriété

A est notamment propriétaire de plusieurs biens immobiliers qu'il gère personnellement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de la commune de Fonsorbes : 5.

Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement () ". 6.

Sur le bien-fondé du supplément d'impôt sur le revenu en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance d’un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l’

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Ainsi, si la société a bien levé l'option par courrier du 21 mai 2010, l'acte notarié de vente à titre de levée d'option n'a été signé que le 25 janvier 2013 et stipule dans le paragraphe " Propriété jouissance

Ainsi, si la société a bien levé l'option par courrier du 21 mai 2010, l'acte notarié de vente à titre de levée d'option n'a été signé que le 25 janvier 2013 et stipule dans le paragraphe " Propriété jouissance

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la substitution de base légale : 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la promesse non tenue par le maire de cette commune de réaliser le goudronnage du chemin d'accès à leur propriété

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 6.

Par suite, seule la responsabilité de la société Oc'Via est susceptible d'être engagée, si bien que SNCF Réseau et SNCF Voyageurs doivent être mises hors de cause.

Toutefois, en l'absence de toute précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen, ce dernier doit être écarté.

En outre, si l'appelante conteste la pertinence de cette motivation, cette critique relève du bien-fondé de la motivation et non de sa forme.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative