Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions (SCA) Viagetic Capital 1 a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le remboursement

Elle soutient que : - la demande de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche ne constitue pas une réclamation contentieuse au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales

Les premiers juges ont rejeté les conclusions de M. et Mme A au motif qu'ils ne pouvaient demander le remboursement des sommes prélevées à la source depuis le 1er janvier 2019, en l'absence de réclamation

indemnitaire portant également demande de remboursement des frais et honoraires qu'elle aurait versés à son avocat, demande qui a été rejetée, le 12 octobre 2023, notamment au motif que l'intéressée n'avait

indemnitaire portant également demande de remboursement des frais et honoraires qu'elle aurait versés à son avocat, demande qui a été rejetée, le 12 octobre 2023, notamment au motif que l'intéressée n'avait

dont elle demande le remboursement dans le cadre d'une provision. 5.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Gomot-Picard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mai 2021 du tribunal administratif

Le moyen tiré par ce dernier de ce que c’est en méconnaissance de l’autorité de la chose jugée qu’il lui a été demandé de procéder à ce remboursement doit, par suite, être écarté.

B D ; toutes ces sommes devant être assorties d'intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés.

2024 (non commuiqué), M.

2024 (non communiqué), M.

Par un jugement no 1903034 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

F un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et représentée

Procédures devant la cour : Procédures avant cassation : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 20MA01335 les 22 mars et 16 novembre 2020, et un mémoire non communiqué enregistré

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2024 et le 4 décembre 2024, la société Eco Energy System, représentée par Me Guillot, demande au juge des référés

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Naïm, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer, en droits, pénalités

Ces infractions constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant le tribunal administratif, hormis le cas des infractions à la police de la conservation du domaine public

Ainsi que le soutient Mme B..., les premiers juges n’ont pas répondu à la demande de cette dernière tendant au remboursement des frais qu’elle a exposés pour se rendre à l’expertise.

du versement transport (article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales) a priori (avant remboursement) et a posteriori (après remboursement), des demandes de remboursement au titre