Dans ce dernier cas, l'exploitant adresse au préfet les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l'installation () ".

de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 515-106.

d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial ". 5.

Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés

d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, soit à lui-même au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ».

La société requérante est renvoyée devant la préfète aux fins de fixation par celle-ci des conditions qui, le cas échéant, doivent assortir l'autorisation environnementale. 19.

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