CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE03146_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : -l'arrêt de la cour n° 08VE02940 du 25 mars 2010 met en évidence le fait générateur de la responsabilité de la commune en ce qui concerne son éviction du CCAS ; il a reconnu un lien
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
depuis le 1er février 2022, doit être regardée comme ayant renoncé à cette demande dans son second mémoire ; - ses conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint de procéder à son licenciement pour
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
S'agissant de l'exercice du droit de retrait : 23.
3ème chambre
DCA_24PA03947_20260408
8 avril 2026
Les produits phytopharmaceutiques sont réputés identiques aux produits de référence : a) s’ils ont été fabriqués par la même société ou par une société associée ou sont fabriqués sous licence selon le
Juge des référés
DCA_25TL00315_20250916
16 septembre 2025
Il a été licencié par son employeur le 22 juin 2020, puis placé en invalidité de classe deux à compter du 1er décembre 2020, et mis à la retraite d'office le 1er décembre 2022.
6ème chambre
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
n'ont pas été éclairés, que l'auteur de la saisine de la commission administrative paritaire était incompétent et qu'elle n'a pas été informée du risque de ne pas être titularisée ; - elle résulte du retrait
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00742_20230810
10 août 2023
Enfin, si elle fait valoir entretenir une relation amoureuse avec un ressortissant français depuis février 2022, celle-ci demeure récente et ne constitue pas un lien stable et ancien en France.
ORCA_26NC00225_20260410
10 avril 2026
qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02125_20240612
12 juin 2024
Mme E a toutefois été licenciée pour inaptitude par un courrier du 22 décembre 2017 après plusieurs mois d'arrêt de travail. 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
chiffre d'affaires imposable les montants de 538 382,96 euros pour 2011, 578 756,26 euros pour 2012 et 750 000 euros pour 2013, l'inscription d'écritures globales en fin ou en début d'exercice étant sans lien
2ème chambre
DCA_20PA02424_20220413
13 avril 2022
dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02769_20230310
10 mars 2023
loi : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite
5ème Chambre
DCA_23PA03116_20250131
31 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'agriculture l'a " licencié unilatéralement " à compter du 9 décembre 2020, d'annuler
4ème Chambre
DCA_25VE01592_20260331
31 mars 2026
mettre à disposition un de ses comptes bancaires afin de blanchir l’argent versé par des clients dont la commande n’a jamais été honorée, à recevoir sur ce compte des virements, à y effectuer des retraits
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
Toutefois, il ne ressort pas des éléments produits par la requérante que le retrait de missions décidé par le médecin-chef a vidé son poste de sa substance.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01817_20231122
22 novembre 2023
En réponse au Préfet qui sollicitait le retrait du contrat de recrutement de M.
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
forfait de 60 000 euros ; - il subit un préjudice moral qui découle de ce qu’il a exercé un métier d’ingénieur sans percevoir la rémunération correspondante ; il a, par ailleurs, subi des menaces de licenciement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03104_20220506
6 mai 2022
Le 29 juillet 2021, le préfet de la Moselle a prononcé le retrait de cette décision puis, par un arrêté du même jour, il a à nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
ORCA_22NC01198_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance du 11 mars 2021 est irrégulière dès lors que sa demande ne rentrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
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