CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
n'était pas en mesure de connaître l'éventuel détournement de l'outil de signature électronique " Yousign " ; - le principe de non cumul des peines a été méconnu dès lors qu'elle est poursuivie au plan
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00361_20220425
25 avril 2022
Ce dernier, s'estimant victime de propos diffamatoires, a déposé le 19 décembre 2017 une plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance d'Agen pour diffamation.
6ème chambre
DCA_21VE01691_20220923
23 septembre 2022
D a déposé une plainte pour menace de mort à raison des faits commis le 9 avril 2018, que M.
3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article 44 intitulé « Retrait ou modification d’une autorisation » de ce même règlement : « 1.
4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
de la commune ; / b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ; / c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître
DCA_23BX03152_20250923
23 septembre 2025
A ont sollicité le retrait du permis de construire initial et contesté le permis de construire modificatif.
2ème chambre
DCA_21TL22483_20220621
21 juin 2022
centre hospitalier Saint-Louis d'Ax-les-Thermes a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, d'enjoindre au centre hospitalier de régulariser sa situation en la plaçant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00071_20230925
25 septembre 2023
- elle devra reconstituer ses droits sociaux sur la période d'éviction illégale, en l'affiliant de manière rétroactive auprès des services concernés ; - elle devrait tenir compte de ce qu'il lui restait
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
Le recours gracieux formé le 11 octobre 2021 par le sous-préfet de Lesparre- Médoc pour obtenir le retrait de cet arrêté a été rejeté par le maire d'Hourtin par une décision du 22 novembre 2021.
DCA_23BX01230_20250528
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
naturel régional des Causses du Quercy à lui verser la somme de 167 525,28 euros en réparation des préjudices liés au manque à gagner que constitue le versement de la pension de la caisse nationale de retraites
2ème Chambre
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
Mme B... soutient qu’à compter du mois de mars 2014, après l’élection d’une nouvelle maire, elle a été victime d’actes constitutifs de harcèlement moral, se traduisant par un retrait progressif de ses
DCA_21BX00676_20220623
23 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il y aurait eu une fraude dans la composition du dossier, dont le plan de masse n'aurait pas fait apparaître les arbres et plantations à supprimer sur le terrain en méconnaissance
4ème Chambre
DCA_21VE02367_20230418
18 avril 2023
Pour établir la réalité des violences alléguées, la requérante produit un procès-verbal dressé par les services de police le 7 août 2017 lors de son dépôt de plainte pour viol.
DCA_21TL01266_20230606
6 juin 2023
ait constaté par ordonnance n° 1902273 en date du 21 décembre 2020 qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'annulation présentée à l'encontre de l'arrêté du 15 avril 2019, au motif de son retrait
DCA_23VE01219_20250923
B... la sanction disciplinaire du 2ème groupe du déplacement d’office, lui a enjoint de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, au retrait dans son dossier
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02963_20230613
13 juin 2023
obligations de neutralité et de loyalisme, du contexte de la commission de ces fautes, de la nature du poste occupé par l'intéressé et de l'avis unanime du conseil de discipline favorable à la mise à la retraite
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01981_20251112
12 novembre 2025
novembre 2020 par laquelle le maire de la commune d’Ottrott a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie et les décisions des 23 juillet 2019, 21 mai 2020 et 14 décembre 2020 la plaçant
DCA_22TL21215_20240604
4 juin 2024
Graulhet Agglomération, ensemble la décision du 14 février 2019 rejetant son recours gracieux, refusant d'imputer au service les arrêts de travail pour la période postérieure au 26 avril 2018 et la plaçant
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
6 septembre 2019, le préfet a procédé à l'abrogation de cette décision et, par un arrêté du 15 octobre 2019, le maire de la commune de Roquefort-les-Pins a mis en demeure la société de procéder au retrait
Page 49 sur 125