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2 669 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01088_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

maîtres d'œuvre qui ont prescrit le matériau à poser dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; - leur responsabilité ne peut être recherchée, dès lors que ces désordres étaient apparents

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22002_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02585_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle a en outre relevé qu'il apparaissant comme l'interlocuteur de la SARL Magie Decos Services vis-à-vis des clients de la société dans la quasi-totalité des cas.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02422_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Elle soutient que : - l'administration n'a pas respecté son obligation de motivation des propositions de rectification et des réponses aux observations du contribuable ; - le service vérificateur s'est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20366_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

prononcer sur l'étendue des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire - de plus, cet article R. 335-9 renvoie, quant à l'évaluation devant permettre au jury de vérifier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02489_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

production d'une délégation de signature dûment publiée et signée ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'en l'absence de production de l'avis de l'OFII, il n'est pas possible de vérifier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02902_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La société PMS Becus Métrologie, qui avait pour activité l'achat, la vente et la construction d'appareils de précision et de métrologie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02825_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamés, à l'issue d'une vérification

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01700_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01749_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A B, qui exerce, à titre libéral, la chirurgie plastique réparatrice et esthétique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité à l'issue de laquelle il s'est vu assigner selon la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00280_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

correctement comptabilisés, le solde du compte courant d'associé n'était pas débiteur à la clôture de l'exercice 2012 ; - l'appréhension de la somme de 77 000 euros n'a jamais été évoquée avec le service vérificateur

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00427_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

solde créditeur d'exécution de la convention d'exploitation et de gestion du palais omnisport communal ; 5°) si elle s'estime insuffisamment informée, d'ordonner une expertise pour procéder à la vérification

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04673_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

La société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) EMH a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 juin 2011, 2012 et 2013 à l'issue de laquelle le service

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00582_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et la fin de son droit au maintien sur le territoire, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01560_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par lettre recommandée du 8 mars 2016, la vérificatrice leur a envoyé un nouveau courrier à Saint-Martin, en vue de fixer un entretien pour le 4 avril 2016.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La société Obélisque Immobilier, qui exerce une activité de gestion d’actifs immobiliers pour son propre compte et à destination de tiers investisseurs, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22638_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

En 2018, l'administration fiscale a souhaité engager une vérification de comptabilité de son activité au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01626_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00823_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

La SELARL Centre dermatologie et laser médical du sud de Paris a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a mis à sa charge, par deux propositions de rectification

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00699_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 5.

Source officielle

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