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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
maîtres d'œuvre qui ont prescrit le matériau à poser dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; - leur responsabilité ne peut être recherchée, dès lors que ces désordres étaient apparents
2ème chambre
DCA_22TL22002_20231024
24 octobre 2023
lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier
9ème Chambre
DCA_21PA02585_20221110
10 novembre 2022
Elle a en outre relevé qu'il apparaissant comme l'interlocuteur de la SARL Magie Decos Services vis-à-vis des clients de la société dans la quasi-totalité des cas.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
Elle soutient que : - l'administration n'a pas respecté son obligation de motivation des propositions de rectification et des réponses aux observations du contribuable ; - le service vérificateur s'est
3ème chambre
DCA_22TL20366_20231004
4 octobre 2023
prononcer sur l'étendue des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire - de plus, cet article R. 335-9 renvoie, quant à l'évaluation devant permettre au jury de vérifier
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02489_20230112
12 janvier 2023
production d'une délégation de signature dûment publiée et signée ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'en l'absence de production de l'avis de l'OFII, il n'est pas possible de vérifier
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02902_20231109
9 novembre 2023
La société PMS Becus Métrologie, qui avait pour activité l'achat, la vente et la construction d'appareils de précision et de métrologie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la
1ère chambre
DCA_21TL02825_20231109
administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamés, à l'issue d'une vérification
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement externe.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01749_20220713
13 juillet 2022
A B, qui exerce, à titre libéral, la chirurgie plastique réparatrice et esthétique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité à l'issue de laquelle il s'est vu assigner selon la
3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
correctement comptabilisés, le solde du compte courant d'associé n'était pas débiteur à la clôture de l'exercice 2012 ; - l'appréhension de la somme de 77 000 euros n'a jamais été évoquée avec le service vérificateur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
solde créditeur d'exécution de la convention d'exploitation et de gestion du palais omnisport communal ; 5°) si elle s'estime insuffisamment informée, d'ordonner une expertise pour procéder à la vérification
5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
La société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) EMH a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 juin 2011, 2012 et 2013 à l'issue de laquelle le service
Juge des référés
ORCA_25NC00582_20250516
16 mai 2025
des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et la fin de son droit au maintien sur le territoire, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié
DCA_21LY01560_20220630
30 juin 2022
Par lettre recommandée du 8 mars 2016, la vérificatrice leur a envoyé un nouveau courrier à Saint-Martin, en vue de fixer un entretien pour le 4 avril 2016.
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
La société Obélisque Immobilier, qui exerce une activité de gestion d’actifs immobiliers pour son propre compte et à destination de tiers investisseurs, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
En 2018, l'administration fiscale a souhaité engager une vérification de comptabilité de son activité au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017.
2ème Chambre
DCA_21NT01626_20220601
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
La SELARL Centre dermatologie et laser médical du sud de Paris a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a mis à sa charge, par deux propositions de rectification
DCA_21NC00699_20221011
11 octobre 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 5.
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