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503 résultats pour « "commissions de groupe" dans les assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03061_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise FAMAT a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03062_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La commission est alors tenue de délivrer sans délai un numéro d'immatriculation. () / IV. - Les opérateurs de voyages informent la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 de tout

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03063_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La commission est alors tenue de délivrer sans délai un numéro d'immatriculation. () / IV. - Les opérateurs de voyages informent la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 de tout

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00679_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La commission est alors tenue de délivrer sans délai un numéro d'immatriculation. () / IV. - Les opérateurs de voyages informent la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 de tout

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03079_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03120_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03121_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00016_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

E, - et les observations de Me Hubert Demailly, représentant le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise et la Société hospitalière des assurances mutuelles. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00801_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

que la société Albingia a cédées à des sociétés de réassurances et majoré des commissions reçues en contrepartie ; - cette interprétation est confirmée par le plan comptable des entreprises d’assurance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00228_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 5 du décret du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Le groupement demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance de l'association. Sur la jonction : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Le groupement demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance de l'association. Sur la jonction : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02603_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02327_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A suite, la somme de 13 388,28 euros devra être versée A le groupe hospitalier Nord Vienne à la caisse primaire d'assurance maladie. 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01804_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le groupement hospitalier Portes de Provence à lui verser la somme de 90 055,18 euros au

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00206_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Article 4 : Le groupe hospitalier public du sud de l'Oise versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise une somme de 43 506,92 euros.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00283_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par mémoire enregistré le 16 mars 2020, la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute-Saône a conclu à la condamnation du groupe hospitalier de la Haute-Saône à lui verser une somme de 25481,38 euros

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00082_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une indemnité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE01270_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil à lui verser une somme de 85 062,94

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01511_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

d’assurance Prudential.

Source officielle

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