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Il en est de même des préjudices invoqués, procédant d'une prétendue perte du chiffre d'affaires relatif à une activité de vente de poulets nécessitant la construction d'un second bâtiment. 12.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

En second lieu, M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02876_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

A, au titre de l'année 2009, selon la procédure de rectification contradictoire, et au titre de l'année 2010, selon la procédure d'évaluation d'office prévue par le 1° de l'article L. 73 du livre des procédures

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04206_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Son dossier n'étant pas complet, la société Institut international de coaching humaniste a déposé une seconde fois sa demande le 6 juillet 2019.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00628_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

carrière ni d'un préjudice moral ou de troubles dans ses conditions d'existence ; - le tribunal a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en jugeant que la prescription quinquennale était acquise

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01296_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Selon l'article 42 du règlement sanitaire départemental : " ()/ Il est interdit d'évacuer des eaux vannes dans les ouvrages d'évacuation d'eaux pluviales et réciproquement.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00456_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

requête en référé liberté que celle en excès de pouvoir dirigées contre cet arrêté ont été rejetées, la première par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État n° 425100 du 22 novembre 2018, la seconde

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00457_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

requête en référé liberté que celle en excès de pouvoir dirigées contre cet arrêté ont été rejetées, la première par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 425100 du 22 novembre 2018, la seconde

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00460_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00884_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Si l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, les premiers juges n'étaient pas tenus d'attendre qu'une décision de l'administration soit acquise.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01971_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 134-13 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté en sa première branche. 8.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01391_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Le moyen en ce sens doit, dès lors, être écarté dans ses deux branches.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03895_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

A cet effet, les délégataires de service public doivent notamment évaluer les provisions pour renouvellement constituées avant cette entrée en vigueur selon les modalités de la présente loi du pays et

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00312_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1910832, M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00738_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

En ce qui concerne les frais divers : S'agissant des frais exposés pour l'acquisition d'un fauteuil de balançoire : 8.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00274_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; () /

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans ses arrêts du 27 octobre 2016, D'Oultremont e.a.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

En revanche, il est constant que le syndrome de Dravet, maladie neurogénétique rare diagnostiquée chez le jeune B, conduit nécessairement à un ralentissement dans les acquisitions à compter de l'âge de

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03974_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Par suite, le moyen doit être écarté, dans ses diverses branches. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21139_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

l'information judiciaire ouverte pour le chef d'homicide involontaire, deux rapports d'expertise médicale, établis par deux experts différents, ont été remis les 4 décembre 2011 et 7 mars 2013, le second

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