CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02385_20250320
20 mars 2025
Il soutient que le litige d'appel n'est que partiellement recevable compte tenu des moyens soulevés, et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01915_20260203
3 février 2026
En deuxième lieu, il ressort du jugement attaqué et notamment de ses points 12 et 16 que le moyen tiré de la méconnaissance du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des
2ème Chambre
DCA_25NT01226_20260311
11 mars 2026
Il soutient que : - le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée est irrecevable ; il relève d’une cause juridique différente de celle des moyens soulevés en première instance
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01354_20250320
En deuxième lieu, il ressort des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif a répondu de manière suffisamment précise, aux points 12, 15, 17, 19, 20, 29 et 30 à l'ensemble des moyens dont
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00441_20240206
6 février 2024
B ne peut utilement soutenir que le jugement contesté est entaché d'une dénaturation des faits, s'agissant d'un moyen de cassation et non d'appel quand il vise une décision juridictionnelle. 4.
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
S'agissant des moyens liés à l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles : 11.
7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
8ème chambre
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
Si Mme A demande une indemnisation à hauteur de deux heures par jour pendant la même période, elle ne fournit aucun élément permettant de remettre en cause, sur ce point, cette appréciation.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00726_20250507
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
Dès lors, c'est à bon droit que le service a pu remettre en cause le caractère régulier et probant de la comptabilité de la société Gold Cash Market, après avoir constaté qu'elle était entachée d'erreurs
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
La commune de Saint-Hilaire-Cottes conclut à sa mise hors de cause. Sur la mise hors de cause de la commune de Saint-Hilaire-Cottes : 8.
DCA_23MA00995_20250207
7 février 2025
le cas, la caisse ou la victime.
DCA_23DA00911_20240206
A dans un délai de deux mois.
9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
DCA_21PA06565_20230120
1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
En deuxième lieu, la seule production d'attestations de fournisseurs, d'ailleurs établies pour les besoins de la cause, selon lesquelles ils n'auraient pas commercialisé ou vendu à l'établissement de Mme
3ème Chambre
DCA_24NT00351_20241108
8 novembre 2024
le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. ()".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02931_20240702
En second lieu, le jugement est régulièrement motivé, tant s'agissant du moyen tiré de l'incompétence que s'agissant du moyen tiré de la consultation irrégulière du casier judiciaire.
Page 5 sur 2227