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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
au sein des entreprises appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; - le PSE est proportionné au regard des moyens dont dispose la société ACIAM ; - le liquidateur n'a
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Desseilles Calais, son comité social et économique a été consulté les 15 novembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative
2ème chambre
DCA_21TL04461_20230411
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
DCA_21TL04675_20230411
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00612_20250605
5 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'État.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
Le moyen tiré d’un vice de procédure doit, dans ces conditions, être écarté, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité d’un tel moyen.
3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, la société par actions simplifiée (SAS) Altair Sécurité, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
DCA_24VE00387_20250130
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
sociale, qui lui ont été directement versées par la sécurité sociale, et un plein ou un demi-traitement, alors qu’en vertu de l’article 2 du décret précité du 17 janvier 1986, les indemnités journalières
3ème chambre
DCA_24TL02178_20260505
5 mai 2026
B... dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil, en application des dispositions du deuxième alinéa
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
application des dispositions de l’article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles. 8.
DCA_24DA00610_20250605
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance de risques sociaux tels que notamment la maladie.
ORCA_23NC03745_20240619
DCA_23NT03887_20250321
21 mars 2025
En deuxième lieu, le moyen tiré du vice tenant à la composition irrégulière des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité technique d'établissement, à raison de
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
Conformément aux dispositions de l'article L. 482-5 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article R. 422-5 du code de la sécurité sociale, issues d'un décret en Conseil d'Etat, ont désigné
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03073_20231102
2 novembre 2023
ans prévu par les articles L.431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, puisqu'elle n'a été informée par un certificat médical du lien possible entre
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