En deuxième lieu, M.

de police judiciaire : 1° Soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête de flagrance ou d'une commission rogatoire ; 2° Soit dans le cadre de la mission d'animation et de coordination des

préliminaire.

nombre de lieux et de permanences ainsi que les jours et heures de consultation du dossier de l'enquête publique ont été insuffisants ; - la commission d'enquête n'a pas procédé à l'examen des observations

Toutefois, il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme D devant le tribunal administratif de Rouen et la cour.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 3. En deuxième lieu, si M.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B devant le tribunal administratif et la cour.

enquête publique doivent, par suite, être écartés.

Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la publicité de l'enquête publique doit être écarté. 9.

Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen soulevé par Mme A, il y a lieu d'annuler ce jugement et la décision du 18 février 2020.

Suite à la mise en examen de M. B et à son placement sous contrôle judiciaire, une enquête a été diligentée auprès de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).

2012 à 2016, à l’issue desquels l’administration fiscale, sur la base notamment de deux procès-verbaux établis l’un par les services de police dans le cadre d’une enquête préliminaire et l’autre par une

En l'absence d'impositions établies dans le cadre d'une enquête préliminaire, elle ne peut davantage utilement invoquer les dispositions des articles 75 et 78 du code de procédure pénale. 7.

En premier lieu, M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A se disant M.

Le syndicat mixte Charente Numérique s'est ensuite substitué au département.

L'ouverture d'une enquête préliminaire, en revanche, n'a pas un tel effet.