Sur la restitution prévue au deuxième alinéa du a. de l’article 111 du code général des impôts : Aux termes du deuxième alinéa du a. de l’article 111 du code général des impôts : « Nonobstant toutes

Le moyen tiré de l'atteinte au principe de sécurité juridique doit donc être écarté. 6.

En premier lieu, M.

, des frais d'avocat exposés à hauteur de 5 922 euros, subsidiairement, de condamner la MAIF, au titre du contrat d'assurance responsabilité générale et protection juridique souscrit le 30 janvier 2014

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - les premiers juges ont pleinement répondu à l'argumentation présentée à titre principal et subsidiaire par la société MCP Bâtiment ; - le montant des pénalités a été régulièrement

D'autre part, l'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le

D'autre part, l'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le

D'autre part, l'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le

premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de même que le moyen tiré de ce que l'imposition commune des époux ne s'étend

Au cas d'espèce, le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie a décidé en application des dispositions précitées de confier à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, désignée

En premier lieu, la commune de Joinville fait grief aux premiers juges de ne pas avoir répondu à son moyen de défense sollicitant un partage de responsabilité avec le COS.

un déficit foncier au titre des années 2014 et 2015 ; - la charge des intérêts d'emprunt de leur habitation principale doit être prise en compte ; - les charges de copropriété, les primes d'assurance

des Bouches-du-Rhône, en vertu d'une convention relative à l'activité recours contre tiers et d'une décision du directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie prise en application de l'article

T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655

Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique

Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il soit dérogé à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que,

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il soit dérogé à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que,

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la caisse primaire d'assurance-maladie du Tarn conclut ne pas pouvoir, à ce stade, chiffrer sa créance, mais sollicite que ses droits soient réservés.