- la décision est en réalité une sanction disciplinaire déguisée ; elle est par conséquent entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation sur le moyen tiré de ce que l’avis du préfet maritime du 10 novembre 2011 n’avait pas été pris en compte ; - la décision du

B, ressortissant marocain né le 14 février 2003, est entré en France en 2019 alors qu'il était mineur.

Elle fait valoir que : – la requête est irrecevable, le jugement attaqué n’ayant pas été produit intégralement ; – les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté comme inopérant.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation sur le moyen tiré de l'avis du préfet maritime du 10 novembre 2011 n'avait pas été pris en compte ; - la décision du 21 septembre

A E est né le 1er décembre 2004. Il était inscrit en classe de seconde professionnelle Services aux personnes et aux territoires (SAPAT) dans le lycée agricole Etienne Munier de B.

Il est constant que l'accident en litige s'est produit sur le territoire de la commune de Cazilhac dans le département de l'Hérault.

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ".

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen préalable de sa situation personnelle ; il méconnaît l'article L. 423-23 du code de

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de M. C..., signataire de la décision attaquée, manque en fait et doit être écarté. En second lieu, si M.

prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

- aucun moyen sérieux justifiant la demande de sursis à exécution n'est soulevé, alors qu'elle s'est prévalue de circonstances humanitaires et de motifs exceptionnels justifiant sa régularisation et

- aucun moyen sérieux justifiant la demande de sursis à exécution n'est soulevé, alors qu'elle s'est prévalue de circonstances humanitaires et de motifs exceptionnels justifiant sa régularisation et

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été invitée à faire valoir ses observations préalablement à son édiction, en méconnaissance de l'article L.

B... n’est pas établie, substitué au motif de la décision contestée, est de nature à légalement la fonder ; - il se réfère à son mémoire de première instance dont il produit une copie.

Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.

Par suite, le jugement n'est pas entaché d'irrégularité à ce titre.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".