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882 résultats pour « (sur le trois moyens réunis) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01821_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01017_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01934_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Par suite, contrairement à ce qu'il soutient, le requérant, qui a été convoqué le 29 janvier 2019 à un entretien au cours duquel il a été informé que son contrat ne serait pas renouvelé à terme, n'a pas

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

des badges d’accès à ses agents ; il est aussi responsable du manquement à l’obligation de limiter à quinze les places de dépose-minute, à l’obligation de contrôler les usagers lors de leur entrée et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02132_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il ne justifie pas ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et où vivent sa mère, trois frères et trois sœurs.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02776_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01130_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, et contrairement à ce que soutient la société Confort Immobilier, les premiers juges ont répondu au moyen tiré des informations erronées qui auraient

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT02619_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Sur le moyen retenu par le tribunal : Pour annuler la décision de refus de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions d’obligation de quitter le territoire français, de désignation du

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02309_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03396_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Elle expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les tiers à un contrat ne sont pas recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en prononçant la résiliation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01700_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 3° de l’article L. 1233-10 du code du travail doit être écarté. En troisième lieu, M. 

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02508_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il fait valoir que : - le moyen soulevé par la préfète n'est pas fondé : le refus d'admission au séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont entachés d'une erreur de droit dès lors

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02134_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

En particulier, le courrier du 8 avril 2010 de la société EDF mentionne le dépôt le 24 décembre 2009 de la " demande de contrat dans le cadre du dispositif d'obligation d'achat instauré par les pouvoirs

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01455_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01697_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

20 % étant censée correspondre au travail effectif constaté dans la structure.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01698_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

20 % étant censée correspondre au travail effectif constaté dans la structure.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01332_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02905_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00673_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Si Mme B... justifie d’un contrat d’apprentissage en cours, cette circonstance à elle seule ne faisait pas obstacle à ce que la préfète du Rhône l’oblige à quitter le territoire dans un délai de trente

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02674_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que la préfète du Bas-Rhin, après avoir constaté l'irrégularité de l'entrée et du maintien sur le territoire français de M.

Source officielle

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