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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les
2ème Chambre
DCA_23VE01017_20250207
7 février 2025
qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
Par suite, contrairement à ce qu'il soutient, le requérant, qui a été convoqué le 29 janvier 2019 à un entretien au cours duquel il a été informé que son contrat ne serait pas renouvelé à terme, n'a pas
4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
des badges d’accès à ses agents ; il est aussi responsable du manquement à l’obligation de limiter à quinze les places de dépose-minute, à l’obligation de contrôler les usagers lors de leur entrée et
4ème chambre
DCA_22NT02132_20230421
21 avril 2023
Il ne justifie pas ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et où vivent sa mère, trois frères et trois sœurs.
Juge des référés
ORCA_24TL02776_20250521
21 mai 2025
qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
Sur la régularité du jugement : En premier lieu, et contrairement à ce que soutient la société Confort Immobilier, les premiers juges ont répondu au moyen tiré des informations erronées qui auraient
DCA_25NT02619_20260206
6 février 2026
Sur le moyen retenu par le tribunal : Pour annuler la décision de refus de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions d’obligation de quitter le territoire français, de désignation du
DCA_22PA02309_20230614
14 juin 2023
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont
DCA_23LY03396_20241219
19 décembre 2024
Elle expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les tiers à un contrat ne sont pas recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en prononçant la résiliation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 3° de l’article L. 1233-10 du code du travail doit être écarté. En troisième lieu, M.
DCA_23TL02508_20240919
19 septembre 2024
Il fait valoir que : - le moyen soulevé par la préfète n'est pas fondé : le refus d'admission au séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont entachés d'une erreur de droit dès lors
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
En particulier, le courrier du 8 avril 2010 de la société EDF mentionne le dépôt le 24 décembre 2009 de la " demande de contrat dans le cadre du dispositif d'obligation d'achat instauré par les pouvoirs
1ère Chambre
DCA_21NT01455_20230505
5 mai 2023
au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01697_20221026
26 octobre 2022
20 % étant censée correspondre au travail effectif constaté dans la structure.
DCA_20BX01698_20221026
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01332_20241219
de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02905_20251127
27 novembre 2025
Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités
DCA_25LY00673_20251204
4 décembre 2025
Si Mme B... justifie d’un contrat d’apprentissage en cours, cette circonstance à elle seule ne faisait pas obstacle à ce que la préfète du Rhône l’oblige à quitter le territoire dans un délai de trente
ORCA_24NC02674_20250516
16 mai 2025
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que la préfète du Bas-Rhin, après avoir constaté l'irrégularité de l'entrée et du maintien sur le territoire français de M.
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