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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01763_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A sur son compte bancaire personnel avec la date et le montant de chaque virement ou chèque, regardé par l'administration comme présentant le caractère de revenus imposables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En ce qui concerne les chèques encaissés par M. E : 10. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01058_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’instruction que ces remises de chèques correspondent à des crédits qui ont été regardés comme justifiés par l’administration dans la décision statuant sur la réclamation.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A..., le montant et la date de chacun des chèques, ainsi que le libellé de chacune des opérations correspondantes.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
comptes " fournisseurs " de la société, au rapprochement entre les factures et les débits reprenant les moyens de paiement, et à la comparaison de ces derniers avec les bénéficiaires effectifs des chèques
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02972_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de 5 250 euros, un virement ALS de 4 950 euros et des dépenses par chèque de 301,60 euros, le remboursement à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
13 février 2024
des fichiers des écritures comptables remis dans le cadre des contrôles sont détruits quelle que doit la date de clôture des exercices contrôlés ; - l'administration fiscale n'a pas établi si les chèques
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01984_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A l'appui de leurs dires, ils produisent des copies de chèques libellés à l'ordre de salariés de la société ainsi que les fiches de paye correspondant aux montants des chèques pour un montant total de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02616_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision par laquelle l'agence des services et de paiement a rejeté sa réclamation tendant à obtenir le bénéfice du chèque énergie au
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, les écritures comptables en litige et la liste des chèques, leurs références, leurs montants et leurs bénéficiaires, ainsi que les raisons circonstanciées qui ont conduit le service à estimer, pour chaque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B en 2012, par le biais d'un chèque émis par Mme A M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05210_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B... établit avoir émis, en novembre 2013, deux chèques d’un montant chacun de 1 400 euros, en se bornant à produire les bulletins de salaire de MM. C... et A..., une attestation de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03003_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C a encaissé sur son compte bancaire personnel entre le 3 avril 2018 et le 25 juillet 2018 onze chèques établis à son profit par la SASU Onega Investissements.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
(7 chèques obtenus auprès de la BRIF sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010 portant les numéros 6678781, 6678779, 6557304, 6678780, 6678791, 8180732, 8180746 et 5 chèques sur la période
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02526_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de garantie déposés par les clients ; - elle n'apporte pas non plus la preuve que les produits correspondant aux chèques de garantie devaient être rattachés à l'exercice au cours duquel les chèques
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il se prévaut en outre, d'une part, n'avoir signé que la moitié des chèques encaissés, les autres l'ayant été par son père ou le comptable et que la grande majorité des chèques émis sont des chèques de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; Ils soutiennent que : - les juges de première instance ont omis de répondre au moyen tiré de ce qu'en l'absence d'encaissement de chèques
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02731_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
C a, en 2012, encaissé un chèque de 10 000 euros de M. A., et reçu des virements, pour un montant global de 29 900 euros, de M. A. et sa fille.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00023_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A comme ayant été le bénéficiaire de rémunérations et avantages occultes, l'administration a retenu que l'intéressé a effectivement encaissé les chèques émis par la société Green Power Solutions, alors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01932_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que le chèque de 75 000 euros encaissé le 25 mai 2016 correspond au remboursement des apports en compte courant d’associé dans la SARL Nicopat, intervenu à la suite de la vente, par cette société
Source officiellePage 5 sur 986