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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04107_20220602
2 juin 2022
En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions
Juge des référés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français () ". 4.
DCA_21PA02739_20220602
DCA_21PA03452_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04124_20220602
DCA_21PA04140_20220602
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, la société Securitas France, représentée par Me Michal, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de M.
1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00409_20240502
2 mai 2024
) de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 129 059 euros ; 3°) de mettre à la charge de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui portent sur le contrôle de l'application des seules dispositions
ORCA_24LY01647_20260402
2 avril 2026
à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (…) ».
ORCA_24LY01648_20260402
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs
ORCA_24LY02090_20260402
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
Par un arrêté du 5 mars 2018, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré à la société Wif and Co un permis de construire un ensemble immobilier de 3 bâtiments comportant 26 logements, dont 8 logements sociaux
DCA_21PA04108_20220602
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
de Nîmes ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 31 août 2021 et la décision du 28 juillet 2021 de la Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale ;
2ème chambre
DCA_24PA00290_20241230
30 décembre 2024
D'autre part, il ressort des dispositions combinées des articles L. 136-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale que sont inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée les revenus tirés
DCA_24PA00869_20241230
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