Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 91-647 du 19 juillet

F est décédé le 7 septembre 2015 des suites de son cancer.

qu'elle aurait dû percevoir durant le temps de son congé de longue maladie imputable au service dans un délai précis et à peine d'astreinte en cas de retard, outre, sur le fondement des articles 1231-7

Vu : - le code civil ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 83-181 du 4 novembre 1983 relative à la création d'un établissement public dénommé centre hospitalier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -- le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le décret n° 91-

du 30 janvier 2008, date de sa demande indemnitaire préalable, et non à compter du jugement du 13 juin 2016 ; - à supposer que l'article 1231-7 du code civil soit applicable, compte tenu de la jonction

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 modifiée portant réglementation des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur les sommes dues par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo à compter du 23 novembre 2017, date de réception

l’allocation d’intérêts, toute décision juridictionnelle prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu’à son exécution, en vertu de l’article 1231-7