L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - EXISTENCE.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E A épouse C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023, par lequel la préfète de l'Ain a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B née A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 9 avril 2018 par laquelle le maire

E D a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait

Le préfet de la Vienne a produit un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, qui n'a pas été communiqué.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par

L. 80 A du livre des procédures fiscales).

L. 80 A du livre des procédures fiscales).

C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf-de-Randon a implicitement rejeté sa demande du 12 novembre 2019 tendant à la réfection

A a demandé son maintien en fonction jusqu'en juillet 2021. Sa demande a été rejetée par décision du 13 février 2020.

Après que ses réclamations préalables tendant au dégrèvement des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de ces établissements a été rejetée

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter, sans délai, le territoire français, lui a interdit le retour

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le recteur de l'académie de Paris a prononcé sa radiation des cadres du corps des professeurs agrégés pour

la Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à 30 jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination.

B A et M.

Par un jugement n° 1808706 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.