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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Ils soutiennent que : - il ne peut leur être reproché un abus de droit dès lors que l'apport des titres Investcorp Holding à la société Tcorporate ne traduisait pas un but exclusivement fiscal ; l'opération
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l’absence de saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, la charge de la preuve du bien-fondé de l’imposition incombe à l'administration.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle a également assorti ces impositions de la majoration de 80 % du b de l'article 1729 du code général des impôts, prévue en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21242_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ce faisant, l'administration n'a pas entendu, même de manière implicite, écarter un quelconque acte constitutif d'un abus de droit, y compris les différents contrats conclus par chacune d'elles.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21243_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ce faisant, l'administration n'a pas entendu, même de manière implicite, écarter un quelconque acte constitutif d'un abus de droit, y compris les différents contrats conclus par chacune d'elles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
article 109-1-2° du code général des impôts est erroné ; – le versement de la soulte dans le cadre de l’opération d’apport de la société Snowleader à la société Hohneck, sa holding, ne constitue pas un abus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'administration doit, en conséquence, être regardée comme établissant l'abus de droit. Sur les pénalités : 14.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
13 février 2024
mais au contraire valorisé les titres pour que le montant des soultes non soumises à l'impôt, 10% des apports, soient également plus élevé ; le versement des soultes ne peut être ainsi constitutif d'un abus
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait omis de répondre au moyen tiré de l’abus de droit rampant auquel l’administration aurait procédé.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00010_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; la procédure était prescrite ; - le service vérificateur opère une confusion entre activités occultes et illicites et une mise en examen pour abus
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00992_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'ils n'ont pas eu la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit fiscal ; - l'augmentation de capital de 45 000 euros est attestée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03777_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ils soutiennent que : - l'opération d'apport-cession qu'ils ont réalisée n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors que le produit de la cession a été réinvesti dans une activité économique ;
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01923_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de ce qu’en l’absence de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit, l’administration
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et non sur celles de l'article L. 55 du même livre dès lors qu'elle a implicitement mais nécessairement suivi la procédure de l'abus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a implicitement eu recours à la procédure de répression des abus de droit et les a privés de la garantie constituée par la saisine du comité de l'abus de droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03786_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - l'administration s'est abstenue de répondre à sa demande de communication des documents obtenus de tiers ; - elle a mis en œuvre la procédure d'abus de droit rampant en la privant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le comité de l'abus de droit fiscal a validé la mise en œuvre de la procédure d'abus de droit par l'administration dans un avis du 22 mars 2017. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02474_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A, représenté par Me Abdou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01580_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’administration a toutefois estimé que la rémunération des apports au moyen de soultes était constitutive, en l’espèce, d’un abus de droit et a soumis les sommes en cause à l’impôt sur le revenu entre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04071_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
ni associés ni dirigeants de la société Eurocif ou de la société Pioneer Kings Ltd ; - l'administration fiscale aurait dû fonder les rehaussements mis à leur charge au titre de l'année 2010 sur un abus
Source officiellePage 5 sur 71