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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00860_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a refusé d'indemniser son préjudice d'anxiété et de condamner l'Etat à réparer ce préjudice en lui allouant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant la somme de 1 500 euros après application du taux de perte de chance. S’agissant du préjudice d’agrément : 21.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Compte tenu de l'ancienneté de leur communauté de vie et de l'âge que E B avait au moment des faits, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant la somme de 21 000 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il sera, dès lors, fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à sa succession une indemnité, après application du taux de perte de chance, d’un montant de 2 500 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02040_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
être confirmée ; - le rejet de la demande des requérants au titre des frais de conseils médicaux doit être confirmé en l’absence de justification ; - les premiers juges ont statué ultra petita en allouant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il sera fait une juste indemnisation de ce préjudice en allouant à la requérante la somme de 3 500 euros. S'agissant des préjudices permanents : 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
dû exposer au titre d'un constat d'huissier, à la suite de la perforation d'une canalisation de gaz naturel située au niveau du n° 3 de la rue de la Tramontane, sur le territoire de la commune d'Allauch
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00438_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B en lui allouant la somme de 21 392 euros. 7. D'autre part, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte appréciation du préjudice moral subi A M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02389_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il soutient que : il n’existe pas de rapport entre le syndrome canalaire au coude droit dont souffre Mme A... et l’état de l’intéressée après sa perfusion ; en allouant à Mme A... une indemnité de 3
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00033_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A, représenté par Me Allouch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 du préfet du Gard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard d'examiner sa situation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dans ces conditions, le tribunal s’est livré à une juste appréciation de son préjudice d’incidence professionnelle en lui allouant à ce titre une somme de 30 000 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant une somme de 18 000 euros. 20.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il peut être fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant 500 euros. 29.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
C à ce titre en allouant à l'ONIAM une indemnité de 54 197,28 euros. S'agissant des pertes de gains professionnels : 13.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A sur cette période en lui allouant une indemnité de 209 960 euros. Quant aux frais de véhicule adapté : 16.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il sera fait une juste évaluation de ce chef de préjudice en allouant à celle-ci, qui était âgée de 28 ans à la date de la consolidation, la somme de 35 000 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il en sera fait une juste appréciation en allouant aux époux C une somme de 2 500 euros. 11.
Source officielleJuge des référés
DCA_23LY02962_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Eu égard notamment à la durée particulière durant laquelle Mme C a dû endurer ces souffrances, il en sera fait une juste appréciation en lui allouant en l'espèce une somme de 10 000 euros. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Les premiers juges en ont fait une juste appréciation en allouant à M. D la somme de 3 500 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00656_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
préjudice matériel lié aux prétendus faits de harcèlement moral, et de troubles dans les conditions d'existence, tant issus du refus d'imputabilité que des agissements de harcèlement moral ; - en allouant
Source officiellePage 5 sur 43