CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

qu'il soit enjoint à l'intéressé de libérer sans délai le domaine public maritime du lagon de Grand-Cul-de-Sac en procédant à l'enlèvement de son bateau dénommé " Bonzai " du corps-mort où il se trouve amarré

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00092_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Toutefois, la société requérante a indiqué, dans ses écritures de première instance, que " la mise en recouvrement n'a pas été régulièrement effectuée, la société VVM n'ayant pas été destinataire de l'AMR

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02920_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

lié à l'impossibilité de réaliser la cession prévue à Mapletree ; cette interprétation est contraire à celle adoptée en 2004 lors de la précédente cession des titres de la société Almafin Real Estate à AMB

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02518_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

au préfet de la Martinique, le 19 novembre 2020, de lui délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage destiné à amarrer

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06085_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête introduite devant le tribunal administratif pour tardiveté de la demande au regard du délai raisonnable fixé A l'arrêt Amar

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03190_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Cette péniche, amarrée dans le port de plaisance de Colmar, a en fait été donnée en location à M. B à usage d'habitation moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00513_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars et le 13 octobre 2023, la communauté de communes Portes Ariège Pyrénées et la société SMACL Assurances, représentées par la SCP Douchez-Layani-Amar

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01950_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

B a, dans un premier temps, été inscrit à un CAP métiers de la coiffure et a bénéficié d'un contrat d'apprentissage auprès de la société Amir Coiffure qui devait se dérouler du 16 décembre 2021 au 27 août

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02779_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

le territoire français en 2016 sans visa, ainsi qu'à sa situation professionnelle, en particulier une promesse d'embauche non datée à un poste indéterminé mais tamponnée par la société Restauration Amir

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00241_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Il est constant que le bateau ayant fait l'objet d'une contravention de grande voirie litigieuse était amarré au point kilométrique 14.100, en rive droite de la Seine, sur le territoire de la commune de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02970_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, Mme A épouse C, représentée par Me Ben Ammar, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00197_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : « Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA01324_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Me Ambre Pineau, notaire pour la succession de Mme D B, au directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux et au directeur de la caisse

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01262_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Ce bateau n'a jamais été amarré et le 28 mars 2019, le Port autonome de Paris a résilié la convention sur le fondement de son article 1.1.8, au motif que le titulaire ne s'acquittait pas de son obligation

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04677_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

D'autre part, si le dossier de permis de construire ne comportait pas le document graphique prévu au 6° de l'article 71 précité, permettant notamment de visualiser la plantation des 250 amarres créoles

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01681_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

La société Les kiosques flottants - Compagnie des bateaux de l'intérieur propose des services de restauration et d'animation à bord de bateaux amarrés sur les berges et quais de la Seine, notamment au

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01379_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

réalisée par la société Santarelli Marine, laquelle n'offrait d'ailleurs pas ce navire à la location, que le navire a été assuré au titre d'une utilisation à des fins d'agrément personnel et qu'il était amarré

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02620_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Si le préfet et l'OFII font valoir que l'Orkambi, dont ils ne contestent pas l'indisponibilité, n'apporte qu'une amélioration mineure du service médical rendu (AMSR), le document sur lequel ils se fondent

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01188_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

détresse en mer, il ressort des pièces du dossier que les bateaux semi-rigides loués par la SAEM Vendée sont principalement affectés à des missions de sécurisation du chenal d'accès aux pontons où sont amarrés

Source officielle

Page 5 sur 9

← Précédent Suivant →