CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01741_20241108
8 novembre 2024
Elle comprend notamment : / () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux
6ème Chambre
DCA_24PA02990_20251119
19 novembre 2025
Placé au centre de rétention du Mesnil Amelot, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
Elle comprend notamment : / (…) / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
Elle comprend notamment : / (…) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
Elle comprend notamment : / () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
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