CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02423_20250912
12 septembre 2025
Par une ordonnance du 21 janvier 2025, le président de la cour a désigné M. le Docteur D C en qualité d'expert, lequel a remis son rapport au greffe de la cour le 5 mai 2025.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03642_20241218
18 décembre 2024
l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02587_20240502
2 mai 2024
termes de ces dernières dispositions, applicables aux ressortissants de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
Si les infractions routières commises en 2012 avaient plus de huit ans d'ancienneté à la date de la délibération contestée, leur réitération le 23 décembre 2015 est intervenue dans le délai de validité
DCA_23LY00963_20240206
Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : - ainsi que l’a jugé le tribunal, la contestation contentieuse d’un titre exécutoire en vue du recouvrement d’une créance née de l’exécution d’un marché, dont la recevabilité est régie
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
Le département de la Gironde appelle en garantie solidaire la société IEM, la société Sodalis 2, la régie multi-services de La Réole et la commune de La Réole. 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01915_20251016
16 octobre 2025
D’une part, les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise régissant de manière complète le séjour en France des étudiants sénégalais inscrits dans un établissement d’enseignement
DCA_23DA01626_20240326
26 mars 2024
du droit d'asile, applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
DCA_22LY03233_20241126
26 novembre 2024
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".
DCA_23LY03650_20240423
23 avril 2024
d'autorisation de travail présentée par son employeur puis sur le fondement du 1° de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre d'un récépissé remis
DCA_21DA02924_20230110
10 janvier 2023
Délibéré après l'audience publique du 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
DCA_21BX02440_20220630
30 juin 2022
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires dont elles sont issues, que le législateur a entendu régir l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie A, dite " sédentaire ",
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01485_20220517
17 mai 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 7 octobre 2021 et le 11 janvier 2022, l'association Qualit'Aisne, représentée par Me Anne-Sophie Chartrelle, conclut au rejet de la requête et à la mise à la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
L'association de soins à domicile de la Réunion (ASDR) est une association régie par la loi 1901, déclarée en préfecture le 8 septembre 1987, qui a notamment pour objet, dans le périmètre des îles de la
DCA_23BX01408_20250605
DCA_23BX01409_20250605
L'association de soins à domicile de la Réunion (ASDR) est une association régie par la loi 1901, déclarée en préfecture le 8 septembre 1987, (DPI-99) qui a notamment pour objet, dans le périmètre des
DCA_23BX01410_20250605
DCA_23BX01411_20250605
DCA_23BX01412_20250605
Page 5 sur 13