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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01678_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
par actions simplifiée (SAS) Axe Froid a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution partielle du montant de la taxe d'apprentissage dont elle s'est acquittée au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
an et les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de ces mêmes années dans la mesure de la réduction des bases d'imposition ainsi prononcée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03868_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Relais dont il était le dirigeant, eu égard à son état de faiblesse ; - la somme que lui a reversé M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02260_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans ce chapitre, il analyse la consommation d'espaces naturels et agricoles depuis 2008 et indique que depuis 2008 jusqu'à novembre 2018, soit au cours des dix années précédant l'approbation en litige
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01627_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22006_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'Etat, qui recouvre la taxe d'aménagement auprès des dépositaires de permis de construire et qui reverse les recettes correspondantes aux collectivités bénéficiaires, a procédé au remboursement des sommes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
vérificateur a omis de préciser si les factures indiquées sont des factures d'immobilisations ou d'autres biens et services ; - la base légale désormais invoquée par le service afin de réclamer le reversement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00071_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
enregistrée le 12 janvier 2024 sous le n° 24LY00071, Mme A B doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler la décision de suspension du versement de sa bourse sur critères sociaux et de l'ordre de reversement
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Les ordres de recouvrer litigieux mentionnent tous la nature de l’aide indument perçu par la SCEA, l’année concernée, ainsi que leur montant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ce reversement doit être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'événement qui motive le reversement est intervenu. () ". 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03149_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il lui restait cependant jusqu’à la fin de l’année 2016 pour achever cette réalisation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L'administration a également constaté, qu'en dépit de ces encaissements importants, les sociétés Zeppelium et Metalinium n'avaient reversé au Trésor aucune taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01758_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A à lui verser les sommes de 5 796,74 euros pour l'année 2016, 6 304 euros pour l'année 2017, 6 439 euros pour l'année 2018, 6 514 euros pour l'année 2019 et 3 995 euros pour l'année 2020 ; 3°) à ce
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de l’année 2017, de 207 721 euros au titre de l’année 2018 et de 271 766 euros au titre de l’année 2019 et, enfin rejeté le surplus des conclusions des requêtes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01529_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les stipulations contractuelles de l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) l'obligeaient à reverser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
cette dernière pouvait prétendre à la déduction des frais professionnels afférents à l'activité de sous-location des postes à quai dont elle disposait dans le port de plaisance d'Antibes au titre des années
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01373_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée encaissée au titre de son activité individuelle exercée au cours de l’année 2013.
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