Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

; il sera fait application de l'article 40 du code de procédure pénale pour signaler ces faits ; - il a perdu une chance sérieuse d'être recruté sur un poste de contractuel à durée indéterminée de

F à titre d'indemnité transactionnelle et de " clauses pénales " pour des montants respectifs de 100 000 euros et 10 043 euros, après son licenciement de la société Gesrea le 1er octobre 2014, au motif

Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

En troisième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1 (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

mentionnée précédemment, soit sur le fondement de l’article L. 82 C du livre des procédures fiscales, soit sur le fondement de l’article L. 101 du même livre.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour engager la responsabilité sans faute de l’Etat sont réunies : les dommages ont été commis par un attroupement, l’article 226-4 du code pénal réprime

Polynésie française le versement de la somme de 300 00 F CFP euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

de ce qu'alors que le montant maximum des amendes encourues est prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;